amende forfaitaire majorée malgré pv payé!

Question

Bonjour, 
j ai eu un pv que j ai contesté pour vice de forme,faute d orthographe et depassement du cadre lors de la redaction du pv
j ai recu quand meme l ordre de payer le pv,25eu, chose que j ai faite car je me suis dit que l on est dans un systeme totalitaire finalement et que meme si on conteste et que le droit est pour nous,on doit payer!
et la surprise je recois en plus une amende forfaitaire majorée de 75eu avec reduc de 15eu si je paye dans les temps.....mais ou va t on?
que faire? merci de votre aide....

*guss* · Accepted Answer

Bonjour,  

L'article R416-17 du code de la route oblige les motocyclettes et les cyclomoteurs à circuler avec le ou les feux de croisement allumés de jour comme de nuit et ce, pour une question de sécurité évidente : être vu ! Le fait de ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende de seconde classe ( de 22 € à 150 € ).   
Insistons bien sur le fait qu'aujourd'hui cette obligation s'impose depuis le 1er Mars 2007 à tous les deux-roues à moteur alors que auparavant cette obligation ne concernait que les deux-roues de plus de 125 cm3.  ... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »   
Tom CLANCY

ASILLY · Answer

Bonjour
Le fait parfois de contester pour des motifs futiles peut se retourner contre l'automobiliste  !   Il faut contester à bon escient.
SI vous avez payé, vous devez avoir conservé le volet correspondant et la justification du timbre amende, donc facile à faire valoir vos droits en leur adressant tous vos justificatifs.
Cdt.

gerber1 · Answer

Bonjour
C'est le risque de la contestation ,d'avoir une amende majorée.
Les 15 € étaient ,si vous payiez dans les 3 jours,donc amende minorée,n'étant plus valable,vous passez à l'amende normale,** sans majoration **
Et si vous tardez ,çà passera  150 € 

Mais normalement ,les tarifs sont    22 € --- 35 € --- 75 € ---	 150 € .

La contestation d'un procès-verbal doit être motivée.
 Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).

        Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :
        - l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
        - l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.
        A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)
        Remarques :
        - la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
        - les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.

Amende forfaitaire majorée malgré pv payé!

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters