Notaire "juge et partie" ...

cindy - 8 févr. 2012 à 15:08
 cindy - 9 févr. 2012 à 14:09
Bonjour,
un notaire peut-il passer un acte pour sa propre famille?

J'ai trouvé un acquéreur pour mon appartement.
C'est un monsieur très âgé qui achète conjointement avec sa petite fille,
suite au décès de la mère de celle-ci.
Cependant c'est le fils et notaire salarié qui assiste aux entretiens , qui dicte ses
règles pour le compromis... Et c'est lui qui veut passer l'acte de vente , pour
épargner des frais à son père et à sa nièce.

Alors ce monsieur n'a pas la neutralité nécessaire vis-à-vis de moi.

Et je me sens mal à l'aise.

Est-ce légal?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
8 févr. 2012 à 15:12
Bonjour,
sans aucun frais supplémentaire pour vous, vous pouvez toutefois choisir votre propre notaire.
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Le problème , c'est que ce monsieur veut éviter certains frais à son père , et s'impose donc comme notaire.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 févr. 2012 à 15:31
Vous n'avez pas a accepter ,on est en démocratie pas en dictature.
La loi vous donne le droit d'avoir votre propre notaire si cela ne plait pas a votre acheteur tant pis pour lui
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
8 févr. 2012 à 15:32
Oui j'avais compris, mais cela ne vous empêche en rien à choisir votre notaire, sauf si c'est une condition d'achat évidemment la différence sur le prix d'acquisition moins de 1 %.
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Merci à tous pour vos réponses!
Et bonne journée!
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