Notaire "juge et partie" ...
cindy
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cindy -
cindy -
Bonjour,
un notaire peut-il passer un acte pour sa propre famille?
J'ai trouvé un acquéreur pour mon appartement.
C'est un monsieur très âgé qui achète conjointement avec sa petite fille,
suite au décès de la mère de celle-ci.
Cependant c'est le fils et notaire salarié qui assiste aux entretiens , qui dicte ses
règles pour le compromis... Et c'est lui qui veut passer l'acte de vente , pour
épargner des frais à son père et à sa nièce.
Alors ce monsieur n'a pas la neutralité nécessaire vis-à-vis de moi.
Et je me sens mal à l'aise.
Est-ce légal?
un notaire peut-il passer un acte pour sa propre famille?
J'ai trouvé un acquéreur pour mon appartement.
C'est un monsieur très âgé qui achète conjointement avec sa petite fille,
suite au décès de la mère de celle-ci.
Cependant c'est le fils et notaire salarié qui assiste aux entretiens , qui dicte ses
règles pour le compromis... Et c'est lui qui veut passer l'acte de vente , pour
épargner des frais à son père et à sa nièce.
Alors ce monsieur n'a pas la neutralité nécessaire vis-à-vis de moi.
Et je me sens mal à l'aise.
Est-ce légal?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi vous donne le droit d'avoir votre propre notaire si cela ne plait pas a votre acheteur tant pis pour lui
Et bonne journée!