Indexation sur bail commercial
Laurent L.
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je m'appelle Laurent,propriétaire d'un local commercial.J'ai oublié d'indexer fin 2008.Fin 2010,je m'aperçois de cette erreur et reviens vers le locataire pour le lui signaler.iI me réponds que si c'est oublié c'est perdu.Je ne lui veut pas de mal,mais je suis obligé d'aller devant la justice pour clarifier cette situation .l'indexation est faite pour le propriétaire mais aussi pour le locataire.Il n'y a pas que des propriétaires malhônnettes, c'est aussi valable pour les locataires
Je m'appelle Laurent,propriétaire d'un local commercial.J'ai oublié d'indexer fin 2008.Fin 2010,je m'aperçois de cette erreur et reviens vers le locataire pour le lui signaler.iI me réponds que si c'est oublié c'est perdu.Je ne lui veut pas de mal,mais je suis obligé d'aller devant la justice pour clarifier cette situation .l'indexation est faite pour le propriétaire mais aussi pour le locataire.Il n'y a pas que des propriétaires malhônnettes, c'est aussi valable pour les locataires
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2 réponses
Bonjour,
pourquoi vous emballer, la loi est pour vous et la voici :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
Vous devez donc signifier les arriérés par LRAR à votre locataire, et aller en justice s'il ne veut rien entendre. Le procès est évidemment perdu d'avance pour lui.
Je vous conseille toutefois de lui proposer un calendrier de remboursement des arriérés, pour montrer votre bonne volonté.
pourquoi vous emballer, la loi est pour vous et la voici :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
Vous devez donc signifier les arriérés par LRAR à votre locataire, et aller en justice s'il ne veut rien entendre. Le procès est évidemment perdu d'avance pour lui.
Je vous conseille toutefois de lui proposer un calendrier de remboursement des arriérés, pour montrer votre bonne volonté.
Merci d'avoir répondu Igor,
c'est le locataire qui m'envoie vers la justice.ce que je voulais ,c'était un arrangement amiable.Et quant au calendrier de remboursement,j'étais prêts à l'étaler sur 10ans;ce qui revenais à 20 euros/mois.Chose qu'il a toujours refusée.Que justice soit rendue
c'est le locataire qui m'envoie vers la justice.ce que je voulais ,c'était un arrangement amiable.Et quant au calendrier de remboursement,j'étais prêts à l'étaler sur 10ans;ce qui revenais à 20 euros/mois.Chose qu'il a toujours refusée.Que justice soit rendue
Re
Dans ce cas plus de calendrier, exigez le paiement total et s'il paie par acomptes il paiera les commissions d'huissier et les intérêts légaux. Personnellement je ne fais pas de cadeaux aux gens qui ont tord, refusent les solutions amiables, et oblige à la justice d'intervenir.
Les juges ne lui feront pas de cadeaux non plus, car il paiera en plus les frais de justice.
Dans ce cas plus de calendrier, exigez le paiement total et s'il paie par acomptes il paiera les commissions d'huissier et les intérêts légaux. Personnellement je ne fais pas de cadeaux aux gens qui ont tord, refusent les solutions amiables, et oblige à la justice d'intervenir.
Les juges ne lui feront pas de cadeaux non plus, car il paiera en plus les frais de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...