Indexation sur bail commercial
Laurent L.
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8 févr. 2012 à 14:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 févr. 2012 à 16:10
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Igor1
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8 févr. 2012 à 15:06
8 févr. 2012 à 15:06
Bonjour,
pourquoi vous emballer, la loi est pour vous et la voici :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
Vous devez donc signifier les arriérés par LRAR à votre locataire, et aller en justice s'il ne veut rien entendre. Le procès est évidemment perdu d'avance pour lui.
Je vous conseille toutefois de lui proposer un calendrier de remboursement des arriérés, pour montrer votre bonne volonté.
pourquoi vous emballer, la loi est pour vous et la voici :
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
Vous devez donc signifier les arriérés par LRAR à votre locataire, et aller en justice s'il ne veut rien entendre. Le procès est évidemment perdu d'avance pour lui.
Je vous conseille toutefois de lui proposer un calendrier de remboursement des arriérés, pour montrer votre bonne volonté.
Merci d'avoir répondu Igor,
c'est le locataire qui m'envoie vers la justice.ce que je voulais ,c'était un arrangement amiable.Et quant au calendrier de remboursement,j'étais prêts à l'étaler sur 10ans;ce qui revenais à 20 euros/mois.Chose qu'il a toujours refusée.Que justice soit rendue
c'est le locataire qui m'envoie vers la justice.ce que je voulais ,c'était un arrangement amiable.Et quant au calendrier de remboursement,j'étais prêts à l'étaler sur 10ans;ce qui revenais à 20 euros/mois.Chose qu'il a toujours refusée.Que justice soit rendue
Igor1
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8 févr. 2012 à 16:10
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Dans ce cas plus de calendrier, exigez le paiement total et s'il paie par acomptes il paiera les commissions d'huissier et les intérêts légaux. Personnellement je ne fais pas de cadeaux aux gens qui ont tord, refusent les solutions amiables, et oblige à la justice d'intervenir.
Les juges ne lui feront pas de cadeaux non plus, car il paiera en plus les frais de justice.
Dans ce cas plus de calendrier, exigez le paiement total et s'il paie par acomptes il paiera les commissions d'huissier et les intérêts légaux. Personnellement je ne fais pas de cadeaux aux gens qui ont tord, refusent les solutions amiables, et oblige à la justice d'intervenir.
Les juges ne lui feront pas de cadeaux non plus, car il paiera en plus les frais de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...