Reglementation handicap moins de 15 logements

michelstraub Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2012 - 8 févr. 2012 à 10:53
 gigi - 10 févr. 2012 à 19:23
Bonjour,
Construction d'un immeuble neuf de 4 à 5 logements en r+5 au deux derniers niveaux mon logement en duplex ascenseur envisagé
Faut il respecter les normes handicapés?
si oui
y compris dans le logement que je m'attribue?
n y a t 'il pas un palier dérogatoire en dessous de 15 logements
merci par avance
de votre éclairage

1 réponse

Bonjour
Toutes les constructions neuves doivent impérativement être au normes handicapées que ce soit 1 logements ou 5 ou 15 etc , le logement que vous vous réserve peut être que un jour vous pourriez le vendre , ou vous même avoir un handicap personne ne peut savoir ce que demain sera fait , les handicapés ce battent depuis des années pour avoir cette loi
salutations
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