Cession partielle de droits indivis
Bruno
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8 févr. 2012 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2012 à 10:09
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condorcet
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8 févr. 2012 à 10:09
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comment devrait être présentée cette cession ?
Une cession, même partielle, des droits indivis à un coindivisaire est possible.
Elle s'exprime en fraction.
S'agissant d'une cession portant sur des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est impérative en vue de dresser un acte authentique de cette mutation obligatoirement soumis aux formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Une cession, même partielle, des droits indivis à un coindivisaire est possible.
Elle s'exprime en fraction.
S'agissant d'une cession portant sur des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est impérative en vue de dresser un acte authentique de cette mutation obligatoirement soumis aux formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.