Cession partielle de droits indivis
Bruno
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une indivision successorale, je partage avec mon frere la nu-propriete d'un appartement situe a Paris.
Je voudrais savoir si je pourrais ceder a mon frere une partie de mes droits dans cette indivision, mais pas la totalite.
Dans l'affirmative, comment devrait etre presentee cette cession ?
(la part cedee devrait-elle representer un pourcentage precis, le quart ou la moitie par exemple, ou etre exprimee d'une autre facon ?).
Dans le cadre d'une indivision successorale, je partage avec mon frere la nu-propriete d'un appartement situe a Paris.
Je voudrais savoir si je pourrais ceder a mon frere une partie de mes droits dans cette indivision, mais pas la totalite.
Dans l'affirmative, comment devrait etre presentee cette cession ?
(la part cedee devrait-elle representer un pourcentage precis, le quart ou la moitie par exemple, ou etre exprimee d'une autre facon ?).
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1 réponse
comment devrait être présentée cette cession ?
Une cession, même partielle, des droits indivis à un coindivisaire est possible.
Elle s'exprime en fraction.
S'agissant d'une cession portant sur des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est impérative en vue de dresser un acte authentique de cette mutation obligatoirement soumis aux formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Une cession, même partielle, des droits indivis à un coindivisaire est possible.
Elle s'exprime en fraction.
S'agissant d'une cession portant sur des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est impérative en vue de dresser un acte authentique de cette mutation obligatoirement soumis aux formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...