Succession quand abandon d'un d parent
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 févr. 2012 à 09:19
8 févr. 2012 à 09:19
Comment nous protéger et anticiper ce genre de situation
Vous ne pouvez anticiper ni vous protéger a priori.
Pa contre, à son décès, comme tout héritier vous pourrez renoncer purement et simplement à sa succession en déposant une déclaration de renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait son domicile à son décès.
Cette démarche n'entraînera aucun frais.
Vous ne pouvez anticiper ni vous protéger a priori.
Pa contre, à son décès, comme tout héritier vous pourrez renoncer purement et simplement à sa succession en déposant une déclaration de renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait son domicile à son décès.
Cette démarche n'entraînera aucun frais.
8 févr. 2012 à 09:37