Succession quand abandon d'un d parent
Résolu
MAFALDA81
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sikkao -
sikkao -
Bonjour,
Ma mère nous a abandonnées ma soeur et moi il y a 18 ans,elle n'a jamais versé de pension alimentaire,il est évident que nous ne voulons rien débourser à sa mort si elle avait quelques dettes que ce soient....Comment nous protéger et anticiper ce genre de situation......besoin d'aide s'il vous plait.....MERCI
Ma mère nous a abandonnées ma soeur et moi il y a 18 ans,elle n'a jamais versé de pension alimentaire,il est évident que nous ne voulons rien débourser à sa mort si elle avait quelques dettes que ce soient....Comment nous protéger et anticiper ce genre de situation......besoin d'aide s'il vous plait.....MERCI
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2 réponses
Comment nous protéger et anticiper ce genre de situation
Vous ne pouvez anticiper ni vous protéger a priori.
Pa contre, à son décès, comme tout héritier vous pourrez renoncer purement et simplement à sa succession en déposant une déclaration de renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait son domicile à son décès.
Cette démarche n'entraînera aucun frais.
Vous ne pouvez anticiper ni vous protéger a priori.
Pa contre, à son décès, comme tout héritier vous pourrez renoncer purement et simplement à sa succession en déposant une déclaration de renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait son domicile à son décès.
Cette démarche n'entraînera aucun frais.
MAFALDA81
MERCI POUR VOTRE REPONSEet en ce qui concerne frais de maison de retraite?
en ce qui concerne frais de maison de retraite?
Là ? Problème.
En application des dispositions des articles 205 et 206 du Code Civil, les enfants, gendres et belles-filles, sont tenus d'assumer en fournissant à leurs auteurs des moyens d'existence décents.
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206 Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Mais, il existerait une jurisprudence exonérant les enfants de cette obligation naturelle lorsque le parent dans la nécessité n'a pas lui-même assumer son rôle lorsque lesdits enfants étaient à leur charge.
Là ? Problème.
En application des dispositions des articles 205 et 206 du Code Civil, les enfants, gendres et belles-filles, sont tenus d'assumer en fournissant à leurs auteurs des moyens d'existence décents.
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206 Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Mais, il existerait une jurisprudence exonérant les enfants de cette obligation naturelle lorsque le parent dans la nécessité n'a pas lui-même assumer son rôle lorsque lesdits enfants étaient à leur charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...