Dons manuels par cheque

Résolu
dany -  
 Cafécitron -
Bonjour,
Un don manuel par cheque m'a été consenti par mes parents il y a plus de dix ans sans acte écrit d'une valeur de 7000 euros.
Au vu du délai, suis je obligé d'en faire le rapport sur succession ?

1 réponse

  1. Cafécitron
     
    Oui.
    Une donation est toujours rapportable à la donation. Sauf si elle est stipulée "hors part" dans un acte.
    0

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