Sujet Précédent Sujet Suivant

Dons manuels par cheque

Résolu
dany - 8 févr. 2012 à 11:34
 Cafécitron - 8 févr. 2012 à 15:04
Bonjour,
Un don manuel par cheque m'a été consenti par mes parents il y a plus de dix ans sans acte écrit d'une valeur de 7000 euros.
Au vu du délai, suis je obligé d'en faire le rapport sur succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
Modifié par Cafécitron le 8/02/2012 à 15:04
Oui.
Une donation est toujours rapportable à la donation. Sauf si elle est stipulée "hors part" dans un acte.
0

Discussions similaires

Chèque Cora et refus
elegante -
gitane2229 -

2 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
2eme chèque différé Leclerc
Gwendoow5 -
BmV -

10 réponses
Faire un chèque différé en étant à decouvert
Olivia -
Afrikarnak -

3 réponses