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Dons manuels par cheque

Résolu
dany - 8 févr. 2012 à 11:34
 Cafécitron - 8 févr. 2012 à 15:04
Bonjour,
Un don manuel par cheque m'a été consenti par mes parents il y a plus de dix ans sans acte écrit d'une valeur de 7000 euros.
Au vu du délai, suis je obligé d'en faire le rapport sur succession ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
Modifié par Cafécitron le 8/02/2012 à 15:04
Oui.
Une donation est toujours rapportable à la donation. Sauf si elle est stipulée "hors part" dans un acte.
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