Dons manuels par cheque
Résolu
Bonjour,
Un don manuel par cheque m'a été consenti par mes parents il y a plus de dix ans sans acte écrit d'une valeur de 7000 euros.
Au vu du délai, suis je obligé d'en faire le rapport sur succession ?
Un don manuel par cheque m'a été consenti par mes parents il y a plus de dix ans sans acte écrit d'une valeur de 7000 euros.
Au vu du délai, suis je obligé d'en faire le rapport sur succession ?
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