repartition vente maison

Question

Bonjour, 

je suis en désacord avec mon père pour la repartition de l'argent suite à la vente.

Je suis le nu-propriétaire, et lui l'usufruitier, suite à la séparation (divorce) de mes parents.

Je voudrais savoir s'il y a une loi qui oblige l'usufruiter à donner un certain pourcentage au nu propriétaire?

merci beaucoup pour vos éventuelles réponses.

condorcet · Answer

Je voudrais savoir s'il y a une loi qui oblige l'usufruiter à donner un certain pourcentage au nu propriétaire? 
 Deux personnes sont concernées :
-l'usufruitier, dont la part varie en fonction de son âge ;
-le nu-propriétaire, dont la part est la différence entre le produit de la vente de la totalité moins ce qui revient à l'usufruitier.
 Ce n'est pas l'un qui consent à l'autre une partie de la somme, mais la nature des droits de la propriété démembrée entre  l'un et l'autre. Chacun est LE possesseur de ses droits indépendamment de ceux de l'autre.

condorcet · Answer

vous pouvez me dire alors?
   Que :
-votre père ayant près de 53 ans, la valeur (fiscale) de son usufruit est de 50 %;
-vous obtiendrez donc ........................................................................50 %

condorcet · Answer

et vis-a-vis des 50/50 c'est fait directement devant le notaire? 
Le notaire remettra à chacun un chèque du montant de la somme devant lui revenir.

condorcet · Answer

vous auriez le texte de loi pour cette histoire
    La valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété est fixée par l'article 669 du code général des impôts retenue dans la pratique notariale.
   Elle ne s'impose pas dans les rapports d'intérêt entre les particuliers libre à chacun de négocier ses droits à un prix correspondant à ses aspirations.
   En l'absence d'accord entre vous, votre notaire vous demandera de saisir la Justice pour trancher le problème.

Repartition vente maison

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