Vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ma tante a un droit d'usage et d'habitation de deux pièces dans la maison de mes parents.
Mon père est décédé depuis juillet 2007 ; ma mère en maison depuis septembre 2009 et sous tutelle depuis février 2010.
Mon frère nu-propriétaire de leur maison l'a mise en vente et depuis juin 2011 a trouvé un acquéreur qui vient d'obtenir le prêt.
Question : Jusqu'à ce jour, ma tante n'a signé aucun document. Le notaire de mon frère vient de l'informer qu'elle allait devoir signer. A ce stade-là, est-ce le compromis ou l'acte définitif ?
Merci pour la réponse.
Ma tante a un droit d'usage et d'habitation de deux pièces dans la maison de mes parents.
Mon père est décédé depuis juillet 2007 ; ma mère en maison depuis septembre 2009 et sous tutelle depuis février 2010.
Mon frère nu-propriétaire de leur maison l'a mise en vente et depuis juin 2011 a trouvé un acquéreur qui vient d'obtenir le prêt.
Question : Jusqu'à ce jour, ma tante n'a signé aucun document. Le notaire de mon frère vient de l'informer qu'elle allait devoir signer. A ce stade-là, est-ce le compromis ou l'acte définitif ?
Merci pour la réponse.
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2 réponses
Si votre tante n'est titulaire que d'un droit d'usage et d'habitation, elle n'intervient pas dans l'acte de vente à proprement parler, mais elle doit renoncer à son droit d'usage (contre ou non une contrepartie financière ou un droit d'usage sur un autre bien).
Pourtant, elle a été informée qu'en tant qu'usufruitière de ces deux pièces, elle allait percevoir 5 000 €. Elle n'a jamais été avisée qu'elle devait renoncer à son droit d'usage. Par contre, régulièrement, le notaire de mon frère la contacte pour savoir si elle va signer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...