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Usufruitiers

Résolu
lorent - 7 févr. 2012 à 07:40
 lorent - 8 févr. 2012 à 06:55
Bonjour,
J'ai construit ma maison sur une parcelle que mes parents gardent la jouissance!ILS sont usufruitiers. Mon voisin a construit récemment et n'a pas respecter les limites séparatives et daignent na pas répondre à mes sollicitations pour faire respecter ces limites....est ce que c'est à mes parents de le notifier de se plier à cette loi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 févr. 2012 à 08:02
est ce que c'est à mes parents de le notifier de se plier à cette loi?
Non seulement vos parents usufruitiers mais également vous nu-propriétaire.
L'usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits différents sur les éléments composant le droit de propriété que l'un et l'autre doit protéger des atteintes dont il est l'objet à titre personnel.
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lorent
8 févr. 2012 à 06:55
Un grand merci à vous Condorcet pour cette réponse qui me satisfait!
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