Usufruitiers
Résolu
lorent
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lorent -
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Bonjour,
J'ai construit ma maison sur une parcelle que mes parents gardent la jouissance!ILS sont usufruitiers. Mon voisin a construit récemment et n'a pas respecter les limites séparatives et daignent na pas répondre à mes sollicitations pour faire respecter ces limites....est ce que c'est à mes parents de le notifier de se plier à cette loi?
J'ai construit ma maison sur une parcelle que mes parents gardent la jouissance!ILS sont usufruitiers. Mon voisin a construit récemment et n'a pas respecter les limites séparatives et daignent na pas répondre à mes sollicitations pour faire respecter ces limites....est ce que c'est à mes parents de le notifier de se plier à cette loi?
1 réponse
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est ce que c'est à mes parents de le notifier de se plier à cette loi?
Non seulement vos parents usufruitiers mais également vous nu-propriétaire.
L'usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits différents sur les éléments composant le droit de propriété que l'un et l'autre doit protéger des atteintes dont il est l'objet à titre personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...