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état des lieux

stella - 6 févr. 2012 à 18:32
WOLF58 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 - 6 févr. 2012 à 19:13
Bonjour, je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de signaler un dommage qui n'a pas été signalé sur l'état des lieux de départ qui a été signer et ne stipulant aucun dommage? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
WOLF58 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2015 12
6 févr. 2012 à 19:13
bonsoir

et bien a se que je sache non il a pas le droit sinon a mon avis sa serait la porte ouvert a tout et n'importe quoi de la part d'un propriétaire,
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