Mon employeur exige mon relevé de point
JOJO
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yrtos Messages postés 36 Statut Membre -
yrtos Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,
Ambulancier pour une société privé d'ambulance.
Mon employeur, me demande mon relevé de point, pour mon permis de conduire.
Il me menace de me mettre a pied si je lui donne pas le justificatif de mon relevé de point.
D'après l'article L225-8
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le re- levé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, com- munication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Je veux bien lui dire communiquer verbalement mais pas lui remettre quelconque document.
Ai je raison ? (Car je ne souette pas de discrimination à l'emploi, et mon assureur les assureurs serait les premier à souhaiter savoir nos nombre de points et cela est interdit par la loi non?)
et as t'il tord ? As t'il le droit de me mettre a pied ?
Qu'elle est mon recours si elle me met à pied?
Elle me demande du lui faire un courrier explicatif de mon refus, as t'elle le droit?
Que faire ?
La loi me protège t'elle de la sauvegarde de mon emploi?
Ambulancier pour une société privé d'ambulance.
Mon employeur, me demande mon relevé de point, pour mon permis de conduire.
Il me menace de me mettre a pied si je lui donne pas le justificatif de mon relevé de point.
D'après l'article L225-8
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le re- levé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, com- munication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Je veux bien lui dire communiquer verbalement mais pas lui remettre quelconque document.
Ai je raison ? (Car je ne souette pas de discrimination à l'emploi, et mon assureur les assureurs serait les premier à souhaiter savoir nos nombre de points et cela est interdit par la loi non?)
et as t'il tord ? As t'il le droit de me mettre a pied ?
Qu'elle est mon recours si elle me met à pied?
Elle me demande du lui faire un courrier explicatif de mon refus, as t'elle le droit?
Que faire ?
La loi me protège t'elle de la sauvegarde de mon emploi?
A voir également:
- Mon employeur me demande mon relevé de carrière
- Employeur - Guide
- Mon employeur me demande de quitter mon poste - Forum licenciement
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Mon employeur me dit de ne pas venir travailler - Forum CDI
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
4 réponses
bonjour,
Non.Le solde de points est une information personnelle et confidentielle. Il est interdit à un employeur ou à un assureur de le connaître (sinon ils commettent un délit).
Il s'agit là d'une protection du conducteur contre l'augmentation de sa prime d'assurance ou d'un licenciement sous prétexte d'avoir une réduction de son nombre de points. Un employeur peut demander à son salarié de justifier de la validité de son permis mais il ne peut pas lui demander son nombre de points restants.
cordialement
Non.Le solde de points est une information personnelle et confidentielle. Il est interdit à un employeur ou à un assureur de le connaître (sinon ils commettent un délit).
Il s'agit là d'une protection du conducteur contre l'augmentation de sa prime d'assurance ou d'un licenciement sous prétexte d'avoir une réduction de son nombre de points. Un employeur peut demander à son salarié de justifier de la validité de son permis mais il ne peut pas lui demander son nombre de points restants.
cordialement
Bonjour
Certes,votre employeur n'a pas accès au fichier des permis de conduire .
Mais si vous n'avez plus de points ou plus de permis ,pour conduire un V.L. votre employeur est en droit de vous demander la validité de votre permis .
Vous n'etes pas obligé ,mais cette sie n'est pas obligée de vous embaucher.
Certes,votre employeur n'a pas accès au fichier des permis de conduire .
Mais si vous n'avez plus de points ou plus de permis ,pour conduire un V.L. votre employeur est en droit de vous demander la validité de votre permis .
Vous n'etes pas obligé ,mais cette sie n'est pas obligée de vous embaucher.
Combien de chauffeurs/livreurs de sie roulent sans permis ???