Mon employeur exige mon relevé de point

JOJO - 6 févr. 2012 à 16:00
yrtos Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 6 févr. 2012 à 23:42
Bonjour,
Ambulancier pour une société privé d'ambulance.
Mon employeur, me demande mon relevé de point, pour mon permis de conduire.
Il me menace de me mettre a pied si je lui donne pas le justificatif de mon relevé de point.
D'après l'article L225-8
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le re- levé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, com- munication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Je veux bien lui dire communiquer verbalement mais pas lui remettre quelconque document.

Ai je raison ? (Car je ne souette pas de discrimination à l'emploi, et mon assureur les assureurs serait les premier à souhaiter savoir nos nombre de points et cela est interdit par la loi non?)
et as t'il tord ? As t'il le droit de me mettre a pied ?
Qu'elle est mon recours si elle me met à pied?
Elle me demande du lui faire un courrier explicatif de mon refus, as t'elle le droit?
Que faire ?
La loi me protège t'elle de la sauvegarde de mon emploi?

4 réponses

nemrod18 Messages postés 25506 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 760
6 févr. 2012 à 16:16
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