Annulation compromis sans dépôt de garantie

qantara - 6 févr. 2012 à 11:23
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 févr. 2012 à 10:00
Bonjour,
J'ai signé il y a 2 mois un compromis de vente sans clause suspensive. Le jour de la signature de l'acte définitif, le notaire m'informe qu'elle ne pourra avoir lieu car il n'a pas reçu les fonds de l'acquéreur... et je découvre aussi qu'il n'a jamais reçu non plus, les 10% de dépôt de garantie prévu au compromis.
Le compromis est donc annulé, mais le notaire reste sourd à mes demandes d'indemnisation... et l'"acquéreur" s'est évanoui dans la nature ...!
Quels sont mes recours ? Puis-je engager la responsabilité du notaire ? Comment recouvrir les 10% de dépot de garantie ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses

je pense que votre notaire doit mettre en demeure l'acquéreur de venir signer l'acte définitif,ou,bien de lui prouver le refus du pret bancaire.Faites vous confirmer auprès de la chambre départementale des notaires dont vous dépender.
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