Annulation compromis sans dépôt de garantie
qantara
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé il y a 2 mois un compromis de vente sans clause suspensive. Le jour de la signature de l'acte définitif, le notaire m'informe qu'elle ne pourra avoir lieu car il n'a pas reçu les fonds de l'acquéreur... et je découvre aussi qu'il n'a jamais reçu non plus, les 10% de dépôt de garantie prévu au compromis.
Le compromis est donc annulé, mais le notaire reste sourd à mes demandes d'indemnisation... et l'"acquéreur" s'est évanoui dans la nature ...!
Quels sont mes recours ? Puis-je engager la responsabilité du notaire ? Comment recouvrir les 10% de dépot de garantie ?
Merci pour vos réponses
J'ai signé il y a 2 mois un compromis de vente sans clause suspensive. Le jour de la signature de l'acte définitif, le notaire m'informe qu'elle ne pourra avoir lieu car il n'a pas reçu les fonds de l'acquéreur... et je découvre aussi qu'il n'a jamais reçu non plus, les 10% de dépôt de garantie prévu au compromis.
Le compromis est donc annulé, mais le notaire reste sourd à mes demandes d'indemnisation... et l'"acquéreur" s'est évanoui dans la nature ...!
Quels sont mes recours ? Puis-je engager la responsabilité du notaire ? Comment recouvrir les 10% de dépot de garantie ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Depot de garantie compromis
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
je pense que votre notaire doit mettre en demeure l'acquéreur de venir signer l'acte définitif,ou,bien de lui prouver le refus du pret bancaire.Faites vous confirmer auprès de la chambre départementale des notaires dont vous dépender.
Bonjour
Vous dites que le notaire n'a jamais reçu les 10 % du dépôt de garantie : en fait le séquestre doit être versé le jour du compromis comme signalé sur ledit compromis
Si votre notaire a noté avoir reçu cette somme dans le compromis sans avoir eu le chèque , il est en faute
pour le reste, tout dépend de la rédaction du compromis et ce qui est noté en cas de dépassement de la date butoir : les 10 % de pénalités sont automatiques ?? il ne faut pas convoquer l'acheteur avant ??
Si votre notaire fait "le mort" , demandez à rencontrer le médiateur de la chambre des notaires
Vous dites que le notaire n'a jamais reçu les 10 % du dépôt de garantie : en fait le séquestre doit être versé le jour du compromis comme signalé sur ledit compromis
Si votre notaire a noté avoir reçu cette somme dans le compromis sans avoir eu le chèque , il est en faute
pour le reste, tout dépend de la rédaction du compromis et ce qui est noté en cas de dépassement de la date butoir : les 10 % de pénalités sont automatiques ?? il ne faut pas convoquer l'acheteur avant ??
Si votre notaire fait "le mort" , demandez à rencontrer le médiateur de la chambre des notaires
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le compromis prévoyait le versement de 10% à titre de dépôt de garantie. Il est précisé que l'acquéreur avait procédé à un virement bancaire, en attente de réception par le notaire ...! Le notaire m'a informé que la date de fin de compromis n'est pas extinctive.. et depuis cela, je n'ai plus de nouvelles ... impossible de le joindre par téléphone, il ne répond pas à mes mail, et je n'ai pas la possibilité de me rendre à l'étude, car j'habite à 800 km.
Dois-je le saisir par lettre recommandée ? Comment dois-je formuler ma demande ? Dois-je déposer plainte contre "l'acquéreur" ?
Merci pour vos réponses
Merci pour votre réponse. Le compromis prévoyait le versement de 10% à titre de dépôt de garantie. Il est précisé que l'acquéreur avait procédé à un virement bancaire, en attente de réception par le notaire ...! Le notaire m'a informé que la date de fin de compromis n'est pas extinctive.. et depuis cela, je n'ai plus de nouvelles ... impossible de le joindre par téléphone, il ne répond pas à mes mail, et je n'ai pas la possibilité de me rendre à l'étude, car j'habite à 800 km.
Dois-je le saisir par lettre recommandée ? Comment dois-je formuler ma demande ? Dois-je déposer plainte contre "l'acquéreur" ?
Merci pour vos réponses
Bonjour
Vous devez demander ( en recommandé ) au notaire de convoquer l'acheteur pour signer
attention, cette procédure a un coût qui vous sera facturé par le notaire
Vous pourrez alors constater l'absence de l'acheteur, ce qui vous rendra votre liberté pour remettre en vente et ensuite prendre un avocat pour réclamer ces 10 %
vous pourrez aussi demander à la chambre des notaires des explications sur la signature d'un compromis avec une promesse de virement de la part de l'acheteur, le notaire a manqué à son devoir de conseil, il aurait du attendre d'avoir la somme avant de signer
Et changez de notaire pour la prochaine vente
Vous devez demander ( en recommandé ) au notaire de convoquer l'acheteur pour signer
attention, cette procédure a un coût qui vous sera facturé par le notaire
Vous pourrez alors constater l'absence de l'acheteur, ce qui vous rendra votre liberté pour remettre en vente et ensuite prendre un avocat pour réclamer ces 10 %
vous pourrez aussi demander à la chambre des notaires des explications sur la signature d'un compromis avec une promesse de virement de la part de l'acheteur, le notaire a manqué à son devoir de conseil, il aurait du attendre d'avoir la somme avant de signer
Et changez de notaire pour la prochaine vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...