Rupture conventionnelle
moi74
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6 févr. 2012 à 11:09
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 févr. 2012 à 11:28
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BarbieTM
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6 févr. 2012 à 11:28
6 févr. 2012 à 11:28
Bonjour,
Oui : l'employeur comme l'employé ont 5 ans pour faire valoir leurs droits, même après une rupture de contrat, quelle qu'elle soit.
Oui : l'employeur comme l'employé ont 5 ans pour faire valoir leurs droits, même après une rupture de contrat, quelle qu'elle soit.