Dois-je attaquer au prud'homme?
sandikilo
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai été licencié pour inaptitude au poste sans préavis, sans possibilité de reclassement. J'ai touché 498 euros de solde de tout compte avec mes congés payés. Je suis allée voir le comptable de la société où je travaillais pour lui dire qu'il y avait un problème sur mon solde de tout compte mais il n'a rien voulu savoir. J'ai été en arrêt maladie juste avant (6jours: du 1er eu 6 décembre) et il m'a décompté ce que j'ai perçu par la sécurité sociale sur mon solde de tout compte. A t-il le droit? De plus, je n'ai pas perçu de préavis, car je ne pouvez effectuer mon travail. Je sais que j'ai le droit à une indemnité compensatrice (article L 1234-5 du code du travail) pour mon préavis et en plus doublé car je suis travailleur handicapé. Mais celui-ci, ne veut rien savoir. Même les syndicats de la société n'ont pas été mis au courant de mon licenciement. Dois-je attaquer au prud'homme? Si oui, combien de temps cela dure t-il? merci de vos réponses!
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9 réponses
je crois que vous n'avez pas compris mes questions. L'article parle du licenciement et non pas du solde de tout compte!
bjr
pour pouvoir vous répondre il me faut savoir votre salaire brut et votre ancienneté
pour le préavis il n'est payé que si c'est une inaptitude due à un at ou a une maladie profesonnelle
la meme chose pour la prime doublée uniquement suite à un at ou a une maladie professionnelle
pour pouvoir vous répondre il me faut savoir votre salaire brut et votre ancienneté
pour le préavis il n'est payé que si c'est une inaptitude due à un at ou a une maladie profesonnelle
la meme chose pour la prime doublée uniquement suite à un at ou a une maladie professionnelle
bonjour, merci de votre réponse. Mon salaire brut sur 12 mois est de 6 858.36 et sur les 3 derniers mois il est de 1077.22 brut car jétais en arrêt longue maladie depuis le 11 mars 2011 jusqu'au 6 décembre 2011. Je ne peux vous dire mon salaire brut par mois, car celà dépendait si je faisais des heures sup. Sinon je travaillais en 3 quart temps soit 26heures 15 par semaines et j'y travaillais depuis 3 ans et 5 mois (embauché). Merci de vos réponses
en fait je n'ai pas beaucoup travaillé dans cette entrprise car j'ai été embauché le 4 aoùt 2008 et en janier 2009, j'ai fait un AVC du au stress du travail, et aux charges lourdes et à la pression du chef . J'ai arrêté de travaillé pendant 10 mois et je me suis battu pour reprendre mon travail avec l'accord des médecins le 1er décembre 2009. Ensuite le 11 mars 2011, j'ai fais un AVF, donc de nouveau en arrêt jusqu'au 2 septembre 2011. J'ai repris 10 jours et là accident du travail (que je n'ai pas déclaré car je venais juste de reprendre et je ne voulais pas me faire mal voir par ma direction) avec hospitalisation car je me suis décollé un poumon (neuro-thorax) et la suite, première visite à la médecine du travail donc inapte au poste et la 2ème visite, une fois encore inapte au poste, donc mon patron m'a dit que la seul solution était le licenciement. Il a fais les procédures selon la loi (recherchent de reclassement)sans rien donner et donc pas le droit non plus de préavis. J'ai regardé les textes de loi, et l'article L 1234-5 du code du travail signifie: lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a le droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et l'article L 1235-2 dit que: L'inéxécution du préavis, notamment en cas de dispense de l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
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oui j'ai été licencié pour inaptitude au poste comme je l'ai précisé au départ et non licencié économique
j'ai bien lu votre article, je ne condredis pas mon licenciement, je voulais savoir si le comptable de la société à le droit de m'enlever mon arrêt maladie sur mon solde de tout compte et de m'enlever sur mon solde de tout compte aussi, les préavis que je n'ai pu effectuer à cause de mon inaptitude (1303 euros rien que pour le préavis).Moi je n'ai jamais demandé à être malade, je n'étais même pas au courant qu'il pouvait y avoir un préavis, on m'a juste dis que j'allais être licencié. On m'a pas dis non plus qu'on allais m'enlever mon préavis sur mon solde de tout compte car je ne pouvais l'effectuer; Pourtant le reclassement est possible car il y a des bureaux, le seul problème c'est que je suis malade et ils ne veulent pas garder quelqu'un de malade.
oui je sais que le préavis ne peut être payé, mais j'ai le droit à une indemnité compensatrice (voir Inspection du Travail)
oui je l'ai bien lu, je le connaissais déjà cette article, mon licenciement a été fait dans les règles, mais moi je voulais seulement savoir si le comptable avait le droit de m'enlever de mon solde de tout compte, mon arrêt de travail et le préavis que je n'ai pas pu faire
vous avez la réponse dans le lien
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due
donc tout a été fait légalement maintenant si vous voulez aller aux prud'hommes et perdre libre à vous
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due
donc tout a été fait légalement maintenant si vous voulez aller aux prud'hommes et perdre libre à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les congés payés
l'indemnité de licenciement