Contrat de location meublé préavis 3 ou 1 m?
menty
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai stipulé un bail en 2007 pour un studio meublé.
Sur mon contrat il y a écrit : «I résiliation du contrat : Par le locataire, à tout moment, en pré venant le bailleur trois mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
L'art 632-1 code de la Construction et de l'habitat modifié en fait par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69 dit au contraire que le préavis est d'un mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466041
Je peux imprimer la lois et parler avec mon propriétaire (j'aimerais changer appartement), mais mon doute est si cette loi (modifié dans le 2009) est valable aussi pour les anciens contrats stipulés avant le 2009 (dans mon cas en 2007)
Merci a tous par avance de m'aider
J'ai stipulé un bail en 2007 pour un studio meublé.
Sur mon contrat il y a écrit : «I résiliation du contrat : Par le locataire, à tout moment, en pré venant le bailleur trois mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
L'art 632-1 code de la Construction et de l'habitat modifié en fait par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69 dit au contraire que le préavis est d'un mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466041
Je peux imprimer la lois et parler avec mon propriétaire (j'aimerais changer appartement), mais mon doute est si cette loi (modifié dans le 2009) est valable aussi pour les anciens contrats stipulés avant le 2009 (dans mon cas en 2007)
Merci a tous par avance de m'aider
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2 réponses
bjr
pour le baux meublés c'est 1 mois de préavis peu importe ce que le propriétaire a indiqué sur le bail
pour le baux meublés c'est 1 mois de préavis peu importe ce que le propriétaire a indiqué sur le bail
Bonjour,
Concernant les locations meublées à titre de résidence principale le préavis est de 1 mois.
Concernant le préavis des locations meublées à titre de résidence secondaire les dispositions sont libres entre les parties donc le préavis est librement choisie entre eux.
Il faut voir ce qu'il y a de noté dans le bail
Concernant les locations meublées à titre de résidence principale le préavis est de 1 mois.
Concernant le préavis des locations meublées à titre de résidence secondaire les dispositions sont libres entre les parties donc le préavis est librement choisie entre eux.
Il faut voir ce qu'il y a de noté dans le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...