Annulation location
Raymond
-
5 févr. 2012 à 12:23
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 5 févr. 2012 à 15:18
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 5 févr. 2012 à 15:18
A voir également:
- Annulation location
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
2 réponses
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
5 févr. 2012 à 12:43
5 févr. 2012 à 12:43
Bonjour,
Si vous avez versé un acompte vous êtes engagé et de fait si vous décidez d'annuler vous devez payer pour l'ensemble du séjour.
Si vous avez versé des arrhes alors dans le cas ou vous souhaiteriez annuler vous ne perdriez que le montant versé c'est à dire les arrhes
Si vous avez versé un acompte vous êtes engagé et de fait si vous décidez d'annuler vous devez payer pour l'ensemble du séjour.
Si vous avez versé des arrhes alors dans le cas ou vous souhaiteriez annuler vous ne perdriez que le montant versé c'est à dire les arrhes
Ma question est de déterminer si la seule transmission du chèque vaut engagement, sachant que le contrat de location n'est pas signé à ce jour.
roucaou13010
Messages postés
502
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
30
5 févr. 2012 à 15:18
5 févr. 2012 à 15:18
J'avais bien compris.
Oui cela vaut engagement.....
C'est bien pour ça qu'il convient de déterminer si il s'agit d'arrhes versées ou d'un acompte
Oui cela vaut engagement.....
C'est bien pour ça qu'il convient de déterminer si il s'agit d'arrhes versées ou d'un acompte
La législation juridique et financière évolue en permanence...