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3 févr. 2012 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2012 à 17:45
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condorcet
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4 févr. 2012 à 17:45
4 févr. 2012 à 17:45
Dois -je avoir l'autorisation de mon frère ???
A priori, à la suite du décès de votre père le partage a été fait entre les deux enfants.
Chacun étant devenu seul propriétaire de son bien, peut donc en disposer sans solliciter le consentement de l'autre héritier, surtout qu'après le décès de votre mère ,qui devait détenir l'usufruit depuis le décès de votre père, vous avez la pleine propriété de cette maison.
A priori, à la suite du décès de votre père le partage a été fait entre les deux enfants.
Chacun étant devenu seul propriétaire de son bien, peut donc en disposer sans solliciter le consentement de l'autre héritier, surtout qu'après le décès de votre mère ,qui devait détenir l'usufruit depuis le décès de votre père, vous avez la pleine propriété de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...