Succesion
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai hérité au décès de mon père d'1 maison mon frère d'1 appart vendu en 90 je veux vendre ma maison .
Dois -je avoir l'autorisation d emon frère ???Ma mère est dcd en2010 c'était " donation au dernier vivant
merci de me répondre
j'ai hérité au décès de mon père d'1 maison mon frère d'1 appart vendu en 90 je veux vendre ma maison .
Dois -je avoir l'autorisation d emon frère ???Ma mère est dcd en2010 c'était " donation au dernier vivant
merci de me répondre
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1 réponse
Dois -je avoir l'autorisation de mon frère ???
A priori, à la suite du décès de votre père le partage a été fait entre les deux enfants.
Chacun étant devenu seul propriétaire de son bien, peut donc en disposer sans solliciter le consentement de l'autre héritier, surtout qu'après le décès de votre mère ,qui devait détenir l'usufruit depuis le décès de votre père, vous avez la pleine propriété de cette maison.
A priori, à la suite du décès de votre père le partage a été fait entre les deux enfants.
Chacun étant devenu seul propriétaire de son bien, peut donc en disposer sans solliciter le consentement de l'autre héritier, surtout qu'après le décès de votre mère ,qui devait détenir l'usufruit depuis le décès de votre père, vous avez la pleine propriété de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...