Succesion
bg
-
3 févr. 2012 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2012 à 17:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2012 à 17:45
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 267
4 févr. 2012 à 17:45
4 févr. 2012 à 17:45
Dois -je avoir l'autorisation de mon frère ???
A priori, à la suite du décès de votre père le partage a été fait entre les deux enfants.
Chacun étant devenu seul propriétaire de son bien, peut donc en disposer sans solliciter le consentement de l'autre héritier, surtout qu'après le décès de votre mère ,qui devait détenir l'usufruit depuis le décès de votre père, vous avez la pleine propriété de cette maison.
A priori, à la suite du décès de votre père le partage a été fait entre les deux enfants.
Chacun étant devenu seul propriétaire de son bien, peut donc en disposer sans solliciter le consentement de l'autre héritier, surtout qu'après le décès de votre mère ,qui devait détenir l'usufruit depuis le décès de votre père, vous avez la pleine propriété de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...