10% de pension alimentaire par mois
fleur
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ligo -
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Bonjour, voilà maintenant 8 mois que le père de mes deux enfants ne me verse plus que 10 pour cent de la pension alimentaire, soit 30 euros par mois , et vu que cette homme est au chômage depuis plusieurs année il arrive donc en fin de droit et il m assigne au tribunal .enfin pour la tournée des bars entre pote il a 300 euros mais pour les enfants ..donc voilà moi je travaille mais les fins de mois sont difficiles . alors que faire les avocats me disent que c est peine perdu ! si quelqu'un a une idée je suis preneuse .
merci bonne nuit a tous
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2 réponses
Bonjour.
Changez d'avocats !!!
Allez voir un huissier de justice qui se fera un plaisir
de récupérer les sommes dues si vous êtes en mesure
de prouver ce qu'il manque...
Changez d'avocats !!!
Allez voir un huissier de justice qui se fera un plaisir
de récupérer les sommes dues si vous êtes en mesure
de prouver ce qu'il manque...
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Ce pourcentage est le suivant (par enfant)
Droit de visite et d'hébergement réduit
* 1 enfant : 18,0%
* 2 enfants : 15,5%
* 3 enfants : 13,3%
* 4 enfants : 11,7%
* 5 enfants : 10,6%
* 6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique
* 1 enfant : 13,5%
* 2 enfants : 11,5%
* 3 enfants : 10,0%
* 4 enfants : 8,8%
* 5 enfants : 8,0%
* 6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné
* 1 enfant : 9,0%
* 2 enfants : 7,8%
* 3 enfants : 6,7%
* 4 enfants : 5,9%
* 5 enfants : 5,3%
* 6 enfants : 4,8%
Exemple : soit un débiteur dont le revenu est de 3 000 euros.
Déduction faite du minimum vital, on obtient 2 533 euros.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur trois enfants, on obtient un pourcentage de 10%.
Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 253 euros par enfant. soit 759 euros au total. Montant qui peut naturellement être modulé par le tribunal.
Ce pourcentage est le suivant (par enfant)
Droit de visite et d'hébergement réduit
* 1 enfant : 18,0%
* 2 enfants : 15,5%
* 3 enfants : 13,3%
* 4 enfants : 11,7%
* 5 enfants : 10,6%
* 6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique
* 1 enfant : 13,5%
* 2 enfants : 11,5%
* 3 enfants : 10,0%
* 4 enfants : 8,8%
* 5 enfants : 8,0%
* 6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné
* 1 enfant : 9,0%
* 2 enfants : 7,8%
* 3 enfants : 6,7%
* 4 enfants : 5,9%
* 5 enfants : 5,3%
* 6 enfants : 4,8%
Exemple : soit un débiteur dont le revenu est de 3 000 euros.
Déduction faite du minimum vital, on obtient 2 533 euros.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur trois enfants, on obtient un pourcentage de 10%.
Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 253 euros par enfant. soit 759 euros au total. Montant qui peut naturellement être modulé par le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'huissier pourra les récupérer...sans problème !