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2 réponses
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
321
5 févr. 2012 à 09:18
5 févr. 2012 à 09:18
Bonjour.
Changez d'avocats !!!
Allez voir un huissier de justice qui se fera un plaisir
de récupérer les sommes dues si vous êtes en mesure
de prouver ce qu'il manque...
Changez d'avocats !!!
Allez voir un huissier de justice qui se fera un plaisir
de récupérer les sommes dues si vous êtes en mesure
de prouver ce qu'il manque...
M@thew
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19 février 2017
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5 févr. 2012 à 12:38
5 févr. 2012 à 12:38
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Ce pourcentage est le suivant (par enfant)
Droit de visite et d'hébergement réduit
* 1 enfant : 18,0%
* 2 enfants : 15,5%
* 3 enfants : 13,3%
* 4 enfants : 11,7%
* 5 enfants : 10,6%
* 6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique
* 1 enfant : 13,5%
* 2 enfants : 11,5%
* 3 enfants : 10,0%
* 4 enfants : 8,8%
* 5 enfants : 8,0%
* 6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné
* 1 enfant : 9,0%
* 2 enfants : 7,8%
* 3 enfants : 6,7%
* 4 enfants : 5,9%
* 5 enfants : 5,3%
* 6 enfants : 4,8%
Exemple : soit un débiteur dont le revenu est de 3 000 euros.
Déduction faite du minimum vital, on obtient 2 533 euros.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur trois enfants, on obtient un pourcentage de 10%.
Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 253 euros par enfant. soit 759 euros au total. Montant qui peut naturellement être modulé par le tribunal.
Ce pourcentage est le suivant (par enfant)
Droit de visite et d'hébergement réduit
* 1 enfant : 18,0%
* 2 enfants : 15,5%
* 3 enfants : 13,3%
* 4 enfants : 11,7%
* 5 enfants : 10,6%
* 6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique
* 1 enfant : 13,5%
* 2 enfants : 11,5%
* 3 enfants : 10,0%
* 4 enfants : 8,8%
* 5 enfants : 8,0%
* 6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné
* 1 enfant : 9,0%
* 2 enfants : 7,8%
* 3 enfants : 6,7%
* 4 enfants : 5,9%
* 5 enfants : 5,3%
* 6 enfants : 4,8%
Exemple : soit un débiteur dont le revenu est de 3 000 euros.
Déduction faite du minimum vital, on obtient 2 533 euros.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur trois enfants, on obtient un pourcentage de 10%.
Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 253 euros par enfant. soit 759 euros au total. Montant qui peut naturellement être modulé par le tribunal.
5 févr. 2012 à 10:45
5 févr. 2012 à 10:54
l'huissier pourra les récupérer...sans problème !
5 févr. 2012 à 11:03
5 févr. 2012 à 16:38