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Abscence de bail ecrit

karine - 4 févr. 2012 à 09:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 févr. 2012 à 16:49
Bonjour,
En location ds une maison ancienne depuis 8 ans, notre premier proprietaire décedée il y a 4 ans environ, avait fait donnation a son frere, puis il y a quelque mois décède a son tour.
Pas de renouvellement de bail ecrit avec les coordonnées de ce nouveau proprio.Je me demandais alors si la femme (puisque je suppose que c'est elle la nouvelle proprio) de ce dernier avait le droit de nous reclamer les réevaluation du loyer depuis 2 ans ? Attention je ne vous parle pas d'une augmentation de loyer mais de la réevaluation annuelle ( selon grille insee)?
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5 réponses

Réponse 1 / 5
Laura
4 févr. 2012 à 09:16
oui. Vous avez pour obligation de payer, donc a qui vous payez actuellement ?.
La lois autorise a 5 ans de reclamation. Si elle heritte, elle heritte de tous les droits sur le logement avec ses dettes et ses actifs.
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karine
Modifié par karine le 4/02/2012 à 11:07
Merci pour votre reponse.Je paie mon loyer a cette dame depuis le deces de son epoux , ce qui est normal et logique...Je lui est deja reglé le solde de ces réevaluations , il y a peu mais je suis a jour !!! par contre , comme je vous le disait, le bail n'est pas aux normes car a l'epoque de l'ancienne proprio nous jouissions , apres accord oral , d'une partie en plus de la maison mais ça n'a pas ete reinscrit et aucun bail avec rectification n'a ete fait ni signé! La presente prorietaire a t'elle le droit de nous retirer cette nouvelle partie puisque ça n'est ecrit nul part?
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Réponse 2 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 4/02/2012 à 11:36
Bonjour,

L'indexation du loyer doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit ... sans cette clause de révision : pas de révision !
Val
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Réponse 3 / 5
KARINE
4 févr. 2012 à 12:02
Si je comprend bien je peux lui demander un remboursement par le biais d'une personne competente style huissier?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
4 févr. 2012 à 12:18
C'est un peu tard si vous avez accepté de payer ... c'est que vous étiez d'accord !
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KARINE
4 févr. 2012 à 12:20
c parce que je ne voulais pas etre hors la loi et car je ne le savais pas! il y en a kan meme pour 1350€ environ....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
4 févr. 2012 à 12:23
J'ai relu le Fil et je vois qu'en fait, vous avez bien un bail ... non ?
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KARINE
4 févr. 2012 à 12:43
J'en ai eu un il y a 8 ans quand nous sommes rentres ds la maison , depuis il y a eu des modifs .On beneficient a present de plus de pieces ( grande maison) .Mais il n'y a pas eu de rectification de bail et cette cher dame nous posent des problemes( non descence de l'habitation) et ne paie pas les factures qui lui sont obligatoires ( changement de resistance du chaffe eau, fact plombier qui est venu cganger un tuyau de sanitaire car tres usé et qui a cassé..)
pas facile de comprendre je sais...
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Laura
4 févr. 2012 à 12:54
Si l'augmentation est prevu dans le bail le bailleur a le droit d'augmenter chaque annee et si il ne l'a pas fait de se ratrapper sur 5 annees. L'augmentation est faite sans avoir a prevenir a date anniversaire tous les ans.
Avant de vous lancer verifiez que vous avez regulierement payé la TO et autre car son avocat lui dira ses droits si elle a omis un truc.
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Réponse 4 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
4 févr. 2012 à 13:19
C'est donc le même bail qui court toujours ... s'il contient une clause d'indexation, elle était dans son droit de l'appliquer à la date indiquée sur le bail. S'il n'y en n'a pas, elle n'était pas dans son droit.

En ce qui concerne l'augmentation hors indexation, elle doit se faire à la fin du bail ... votre bail étant de trois ans, elle n'a pas le droit d'augmenter le loyer avant la prochaine fin de bail, c'est à dire : dans un an (3 x 3)
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Réponse 5 / 5
KARINE
Modifié par KARINE le 17/02/2012 à 16:17
Re bonjour
j'ai pris contacte avec l' ARS ( agence regionnale de la santé) il y a un mois et demi et ils sont venu faire un etat des lieux! la maison est declarée insalubre s'il la proprio ne donne pas signe de vie sous 15 jours. Bonne nouvelle pour nous mais ça va nous obliger a demenager. Cela ne m'enchante pas car ce sont beaucoup de changements pour nos trois enfants...
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KARINE
17 févr. 2012 à 16:18
de plus , fuite d'eau suite a la vetusté des tuyaux mais elle me raccroche au nez.....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
17 févr. 2012 à 16:31
Bonjour Karine,

Et on vous reloge ?
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KARINE
17 févr. 2012 à 16:34
OUI car meme si elle accepte de faire les travaux (environ 50000€) nous ne pourrons pas rester da la maison...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
17 févr. 2012 à 16:49
effectivement ...
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