Consernant taxe fonciere

lina -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je rentre dans mon nouveau le logement le 20 fev 2012 dois-je payer la taxe fonciere du vendeur ou payer que janvier 2013.
merci pour votre reponse

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : vous devez rembourser au vendeur l'année 2012, mais seulement à partir du jour de votre entrée.

    Mais en général les notaires règlent la question lors de la signature de l'acte définitif en se basant sur la TF de l'année précédente, et en calculant au prorata.
    0

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