Plus values
frafo
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de vendre un terrain constructible que je possèdais depuis 2006 j'avais signé un compromis de vente le 22 octobre et j'ai signé l'acte définitif chez le notaire le 2 février et surprise alors que celui-ci m'avait annoncé que je ne devais rien au impot me prendre une somme conséquente sur le prix de vente est-ce normal vu la date de signature du compromis bien cordialement
3 réponses
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c'est bête car la modification de la taxation des plus values s'est faite à compter du 1er Février !
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est-ce normal vu la date de signature du compromis
Le compromis n'est qu'une étape provisoire en attendant la signature de l'acte définitif par lequel la vente s'effectue (transfert de propriété).
La législation applicable est celle en vigueur le jour de ce transfert de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...