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Plus values

frafo - 3 févr. 2012 à 19:10
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 4 févr. 2012 à 14:25
Bonjour, je viens de vendre un terrain constructible que je possèdais depuis 2006 j'avais signé un compromis de vente le 22 octobre et j'ai signé l'acte définitif chez le notaire le 2 février et surprise alors que celui-ci m'avait annoncé que je ne devais rien au impot me prendre une somme conséquente sur le prix de vente est-ce normal vu la date de signature du compromis bien cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Laura
3 févr. 2012 à 19:12
La plus value a changé en debut d'année.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
3 févr. 2012 à 21:15
c'est bête car la modification de la taxation des plus values s'est faite à compter du 1er Février !
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 févr. 2012 à 13:54
est-ce normal vu la date de signature du compromis
Le compromis n'est qu'une étape provisoire en attendant la signature de l'acte définitif par lequel la vente s'effectue (transfert de propriété).
La législation applicable est celle en vigueur le jour de ce transfert de propriété.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
4 févr. 2012 à 14:25
c'est la date de signature de l'acte authentique qui compte
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