Meublé dégât des eaux
T.
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3 févr. 2012 à 19:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 févr. 2012 à 21:08
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 févr. 2012 à 21:08
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3 réponses
une malfacon dans les joints de la douche ????
Vous pourriez etre plus precise car si c'est un probleme de joint ca risque d'etre de votre responsabilité a vous.
Vous pourriez etre plus precise car si c'est un probleme de joint ca risque d'etre de votre responsabilité a vous.
aie mac
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3 févr. 2012 à 21:08
3 févr. 2012 à 21:08
bonjour
vous êtes responsable, en votre qualité de locataire, des dommages qui relèvent d'un défaut d'entretien qui vous incombe.
tel est le cas d'un joint périphérique de bac à douches.
toutefois, s'agissant d'un ouvrage relevant de la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité de l'entreprise prime sur la vôtre dont vous vous exonérez par le vice de construction (ou la faute du bailleur, qui répond des entreprises qu'il a mandatées).
juridiquement, la responsabilité du dommage ne vous incombe donc pas.
par ailleurs, une convention inter assurance impose à l'assureur de l'occupant de prendre en charge les dommages aux embellissements occasionnés par un dégât des eaux, sous réserve de respect des conditions d'aplication de cette coinvention.
si l'occupant de l'étage inférieur est, comme vous, locataire en meublé, alors la convention ne s'applique pas pour lui; c'est effectivement l'assureur de son copropriétaire qui devra intervenir pour indemniser les dommages.
en vide ou en meublé, la responsabilité d'une entreprise étant en cause, celle-ci sera convoquée à expertise contradictoire.
pour autant que l'assureur se pose la question...
La propriétaire me dit que cela dépend de mon assurance. Mon assurance refuse de couvrir les dégâts de la voisine.... disant que cela dépend de la propriétaire.... Je souhaitais savoir qui est responsable. La fuite provenant d'une mal-facçon dans les joints de la douche!
vous êtes responsable, en votre qualité de locataire, des dommages qui relèvent d'un défaut d'entretien qui vous incombe.
tel est le cas d'un joint périphérique de bac à douches.
toutefois, s'agissant d'un ouvrage relevant de la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité de l'entreprise prime sur la vôtre dont vous vous exonérez par le vice de construction (ou la faute du bailleur, qui répond des entreprises qu'il a mandatées).
juridiquement, la responsabilité du dommage ne vous incombe donc pas.
par ailleurs, une convention inter assurance impose à l'assureur de l'occupant de prendre en charge les dommages aux embellissements occasionnés par un dégât des eaux, sous réserve de respect des conditions d'aplication de cette coinvention.
si l'occupant de l'étage inférieur est, comme vous, locataire en meublé, alors la convention ne s'applique pas pour lui; c'est effectivement l'assureur de son copropriétaire qui devra intervenir pour indemniser les dommages.
en vide ou en meublé, la responsabilité d'une entreprise étant en cause, celle-ci sera convoquée à expertise contradictoire.
pour autant que l'assureur se pose la question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par T. le 3/02/2012 à 19:45
merci