Résiliation d'un mandat de vente sans date

Bonsoir

désolé kikifather, l'absence de N° de mandat sur la copie n'entraine pas la nullité de celui ci automatiquement

le seul moment où un mandat est déclaré nul de facto, c'est lorsque le mandat exclusif n'est pas remis en mains propres le jour même

Il n'y a pas pour l'instant d'autre décision concernant d'autres détails .

Il a également été jugé que l'absence de N° de mandat sur la copie ET la mauvaise tenue du registre des mandats pouvaient entrainer la nullité de celui ci , mais il faut une décision de justice .

PS: à moins de prouver un préjudice entrainé par cette absence de date ou de N°, et là bon courage

désolé Kasom
Christine ne parle pas de n° de mandat mais de date.

Comment déterminer dans ce cas là la durée irrévocable, totale....

Il est nul,

Non, vous ne pouvez pas décider de vous même de la nullité d'un mandat, sauf dans le cas que je vous ai cité , sinon il faut une décision de justice



ou alors j'attends la jurisprudence correspondante qui déclare le mandat nul d'office

Pour le mandat exclusif, la voici :



cdt

bsr Kasom

vos liens ne fonctionnement pas mais ce n'est pas grave

Il ne s'agit pas de décider de soi -même de la nullité du mandat, mais de notifier à l'agence qu'en l'absence d'un certain nombre d'informations le mandat n'est pas valable.
Si l'agence n'est pas d'accord, qu'elle aille e, procédure.

Par exemple, un mandat signé au domicile du vendeur doit comporter, à peine de nullité, la date, le nom du démarcheur (négociateur, AI...), et sur le coupon l'adresse du lieu où il doit être renvoyé en cas d'annulation dans les 7 jours.
S'il n'y a pas de date, il est difficile de calculer les 7 jours.

L'inscription sur les deux exemplaires du mandat du n° d'inscription au registre des mandats doit être faite à sa date de signature sans pouvoir être rajoutée aprés coup (article 6 de la loi et 72 du décret).
Le défaut de n° du mandat est une cause de nullité absolue (pas uniquement pour les mandats exclusifs).


les mentions obligatoires à indiquer sur un mandat exclusif ou non :
- noms des propriétaires (mandat de vente) ou des futurs acquéreurs (mandat de recherche)
- date et lieu de naissance
- régime de mariage
- statut de la société
- désignation du bien vendu ou recherché
- prix de vente ou prix maximum pour une recherche
- honoraires (en chiffre ou pourcentage, TTC ou HT)
- type et la durée du mandat, ses conditions d'annulation et ses implications.
- clauses particulières
- date
- durée du mandat
- lieu de signature du contrat
- numéro de la carte professionnelle
- montant de la garantie financière
- nom et les coordonnées de l'organisme de garantie
- nombre de mots, chiffres ou lignes rayés comme nuls
- numéro du mandat (en correspondance avec le registre)
- les honoraires de l'agence doivent être inscrits à la charge du mandant ou de l'acquéreur dans le mandat de vente.
- Il doit aussi y avoir autant de copies du mandat qu'il y a de parties (personnes impliquées), toutes avec une signature originale.

L'absence de ces mentions frappe le mandat de nullité.


http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1578.html

https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=agent%2Bimmobilier

il n'y a pas de jurisprudence car il n'y a pas d'AI assez idiot pour aller en justice avec ce genre de pb sur ses documents au départ !

Bonsoir kikifather : je persiste, désolé mais la nullité doit être constaté par un juge sauf dans le cas de l'exemplaire non remis au mandant le jour même pour un mandat exclusif
le mandant doit prouver que l'omission de ces mentions lui portent un préjudice

Pour les liens je ne comprends pas,je fais donc un copier coller

j'ai suivi les vôtres, pour le premier ; la nullité a été acceptée il y a beaucoup de choses qui ne vont pas, y compris au niveau du registre des mandats de l'agence

Question. Nous avons signé un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier auprès d'un agent mais il n'est pas daté au moins sur l'exemplaire en notre possession. Est-il réputé nul ?



Réponse. Une nullité est soit constatée et acceptée par toutes les parties soit constatée ou prononcée par le juge. Il n'y a pas de présomption de nullité mais un écrit peut être entaché de nullité que le juge prononcera ou ne prononcera pas.



Il semble que la jurisprudence ne se soit pas déterminée sur les conséquences de l'oubli de la mention de la date sur l'exemple remis au mandant ; elle a précisé cependant que la contradiction entre un exemplaire écrit entre les mains du mandant et un autre se trouvant entre ceux du mandataire rend l'acte irrégulier et doit être considéré par le juge comme nul, privant l'agent immobilier de toute indemnisation, rémunération ou commission - différence de numéro d'enregistrement et de dates portés sur les exemplaires des mandats - (CA Paris, ch. 2, sect. B, 10 mai 2007, Sté civile WPY c/ SARL Renvhable).


2 nd lien :

Question. J'ai signé un mandat de vente à un agent immobilier pour la vente de ma maison. Il y a une clause d'exclusivité dans le mandat. Je m'aperçois que l'agent immobilier n'est pas bien diligent. Je lui ai dit, alors deux jours après je recevais un original du mandat par lettre RAR. Est-ce que je peux demander la nullité du mandat parce qu'il ne m'a pas été remis au moment de la signature.



Réponse. Oui et je le prouve.



Par acte du 19 avril 2007, Mme X, agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; le 25 avril 2007, M. Y a accepté une promesse de vente, établie par la société Bosage, aux conditions du mandat ; Mme X ayant refusé de souscrire cette promesse, M. Y l'a assignée afin de l'y contraindre ; reconventionnellement, celle-ci a sollicité l'annulation du mandat et de la vente.



Pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité de la vente, l'arrêt attaqué retient que la remise tardive d'un exemplaire du mandat à Mme X... ne peut entacher que la validité de la clause d'exclusivité et non du mandat en son entier.



En statuant ainsi, alors que la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même, la cour d'appel a violél'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.


dans les autres liens que vous donnez, à aucun moment ( ou j'ai mal lu) ils disent que le mandat est automatiquement nul

cdt