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Assurance indenmisation

néné - 3 févr. 2012 à 15:11
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 févr. 2012 à 19:12
Bonjour, concernant un sinistre sur une maison qui a eu lieu en 2004 je demande le dossier à mon assurance car je pense que tout n'a pas été fait dans les regles, mais elle me dit que le dossier est concervé 5 ans et qu'ensuite il est détruit. Cela est il normal si l'assurance a fait une erreur comment puis je le prouver. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
3 févr. 2012 à 15:39
C'est vague. Normalement votre assurance a une convention pour l'indemnisation automatique pour un plafond maximale, aussi c'est à l'amiable. Donc depuis 2008 la prescription civile est passée à 5 ans au lieu de 10 ans. Au pire demandez l'expertise de l'expert de l'assurance, ce qui a servi de base pour motiver leur traitement.
Sinon reprenez un expert à votre compte pour contester les constatations de l'expert et vous pouvez peut-être engager un procès contre la garantie décénnale de l'artisan, si les travaux de réhabilitation ne sont pas concluants. Je crois que la prescription reste à 10 ans .
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Réponse 2 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
3 févr. 2012 à 17:07
bonjour 

elle me dit que le dossier est concervé 5 ans et qu'ensuite il est détruit.

la prescription est de 2 ans (pour ce qui est contractuel).
cf art L114-1 CdA.
quelle est la nature du sinistre? 

C'est vague. Normalement...

je ne vous le fait pas dire...
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néné
3 févr. 2012 à 17:22
En fait l'assurance aurait du rembourser moi nu proprietaire et non pas ma mere usufruitiere resultat les travaux sont fait à moitié. En plus l'assurance me dit qu'elle doit rembourser le proprietaire il y a donc un probleme car ce n'est pas le cas elle me dit qu'il n'ont plus le dossier du coup c'est pas evident. Reponse : cela a du etre fait dans les regles. Elle me dit le contraire de ce qu'elle a fait. Comment faire sans dossier j'ai en ma pocession les factures indemnisées mais c'est tout je dois bien etre dans mes droits??? Est ce à l'assurance a me donner des explications pour cette erreur de paiement franchement je ne sais plus.??? Il m'explique ce qu'il n'ont pas fait. Merci
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néné
3 févr. 2012 à 17:23
Pardon sinistre foudre
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
3 févr. 2012 à 19:12
foudre = contractuel.
il y a prescription.
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