Assurance indenmisation
néné
-
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, concernant un sinistre sur une maison qui a eu lieu en 2004 je demande le dossier à mon assurance car je pense que tout n'a pas été fait dans les regles, mais elle me dit que le dossier est concervé 5 ans et qu'ensuite il est détruit. Cela est il normal si l'assurance a fait une erreur comment puis je le prouver. Merci
A voir également:
- Assurance indenmisation
- Bailey assurance - Forum Consommation
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Plaque induction fissurée assurance - Forum Assurances
- Assurance fa+ renault avis - Forum crédit consommation
2 réponses
C'est vague. Normalement votre assurance a une convention pour l'indemnisation automatique pour un plafond maximale, aussi c'est à l'amiable. Donc depuis 2008 la prescription civile est passée à 5 ans au lieu de 10 ans. Au pire demandez l'expertise de l'expert de l'assurance, ce qui a servi de base pour motiver leur traitement.
Sinon reprenez un expert à votre compte pour contester les constatations de l'expert et vous pouvez peut-être engager un procès contre la garantie décénnale de l'artisan, si les travaux de réhabilitation ne sont pas concluants. Je crois que la prescription reste à 10 ans .
Sinon reprenez un expert à votre compte pour contester les constatations de l'expert et vous pouvez peut-être engager un procès contre la garantie décénnale de l'artisan, si les travaux de réhabilitation ne sont pas concluants. Je crois que la prescription reste à 10 ans .
bonjour
la prescription est de 2 ans (pour ce qui est contractuel).
cf art L114-1 CdA.
quelle est la nature du sinistre?
je ne vous le fait pas dire...
elle me dit que le dossier est concervé 5 ans et qu'ensuite il est détruit.
la prescription est de 2 ans (pour ce qui est contractuel).
cf art L114-1 CdA.
quelle est la nature du sinistre?
C'est vague. Normalement...
je ne vous le fait pas dire...
En fait l'assurance aurait du rembourser moi nu proprietaire et non pas ma mere usufruitiere resultat les travaux sont fait à moitié. En plus l'assurance me dit qu'elle doit rembourser le proprietaire il y a donc un probleme car ce n'est pas le cas elle me dit qu'il n'ont plus le dossier du coup c'est pas evident. Reponse : cela a du etre fait dans les regles. Elle me dit le contraire de ce qu'elle a fait. Comment faire sans dossier j'ai en ma pocession les factures indemnisées mais c'est tout je dois bien etre dans mes droits??? Est ce à l'assurance a me donner des explications pour cette erreur de paiement franchement je ne sais plus.??? Il m'explique ce qu'il n'ont pas fait. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...