Pénalité de retard de signature
snaey
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en septembre 2011, nous avons accapté l'offre de notre banque en octobre dans la limite du délais. Le vendeur qui nous avais fait signer a été licencier. Notre dossier a été repris par un autre. Le logement devait être refait à neuf. Les travaux trainent. Nous sommes début février 2012 et nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente. Suis-je en droit de réclamer des pénalités de retard ou autre?
Nous avons signé un compromis de vente en septembre 2011, nous avons accapté l'offre de notre banque en octobre dans la limite du délais. Le vendeur qui nous avais fait signer a été licencier. Notre dossier a été repris par un autre. Le logement devait être refait à neuf. Les travaux trainent. Nous sommes début février 2012 et nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente. Suis-je en droit de réclamer des pénalités de retard ou autre?
A voir également:
- Pénalité de retard de signature
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Retard de livraison - Guide
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
1 réponse
Bonjour
En dehors de demander à juste titre quels sont vos droits, interrogez vous aussi sur vos devoirs, comme par exemple utiliser une formule de politesse du genre : merci pour vos réponses, cordialement ou autres .......
ce ne sont pas des robots qui répondent, et ça peut aider à avoir une réponse ;=)))
cdt
En dehors de demander à juste titre quels sont vos droits, interrogez vous aussi sur vos devoirs, comme par exemple utiliser une formule de politesse du genre : merci pour vos réponses, cordialement ou autres .......
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cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...