Dossier e mail
Résolu
Alfred
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Alfred -
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Bonjour,
Un dossier est il reconnu par l'administration si celui ci a été envoyé par e mail.
Vous remerciant par avance pour vos réponses
Un dossier est il reconnu par l'administration si celui ci a été envoyé par e mail.
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2 réponses
Bonjour,
E-mail:
S'assurer de l'identité de l'expéditeur et de l'intégrité du message.
Pour les messages importants ou susceptibles de faire l'objet d'un litige, il est fortement conseillé de fiabiliser son envoi.
S'il satisfait les 3 critères de fiabilité (identification claire de l'émetteur, précision de la date et assurance de lintégralité du message), votre e-mail sera plus facilement considéré comme une preuve ou un commencement de preuve.
la signature électronique
Cette technologie garantit l'identité de l'émetteur et le contenu du message.
Depuis la loi du 29 février 2000, la signature électronique donne à l'écrit électronique valeur de preuve au même titre que la feuille de papier.
L'e-mail ainsi envoyé a une valeur juridique.
E-mail:
S'assurer de l'identité de l'expéditeur et de l'intégrité du message.
Pour les messages importants ou susceptibles de faire l'objet d'un litige, il est fortement conseillé de fiabiliser son envoi.
S'il satisfait les 3 critères de fiabilité (identification claire de l'émetteur, précision de la date et assurance de lintégralité du message), votre e-mail sera plus facilement considéré comme une preuve ou un commencement de preuve.
la signature électronique
Cette technologie garantit l'identité de l'émetteur et le contenu du message.
Depuis la loi du 29 février 2000, la signature électronique donne à l'écrit électronique valeur de preuve au même titre que la feuille de papier.
L'e-mail ainsi envoyé a une valeur juridique.
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