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Quel droit a la police municipale?

luis -
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 3 févr. 2012 à 13:25

Bonjour,
quel droit a la police municipale ? ont elles le meme droit dans toutes les villes?
merci de votre reponse

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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 214

Oui, ils ont partout les mêmes prérogatives, car encadrés par des textes de portée nationale :

"La loi N°99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales rénove le statut de la police municipale et accroît son rôle. Ce mouvement est poursuivi par les lois N°2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne et no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure."

Source ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Police_municipale_%28France%29

Opsomer

Polices municipales : mythes et réalités

http://doubleneuf.nordblogs.com/archive/2011/06/02/polices-municipales-mythes-et-realites.html

BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 214

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Quel rapport avec la question ?

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