Préavis réduit à un mois
Charlie
-
2 févr. 2012 à 18:44
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 2 févr. 2012 à 18:49
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1 réponse
Jennydu88
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14 mai 2013
423
2 févr. 2012 à 18:49
2 févr. 2012 à 18:49
Bonsoir,
Les conditions pour réduire un préavis :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Votre Mari n'étant pas inscrit sur le bail, le fait qu'il est retrouvé un travail ne rentre pas en compte. Vous êtes seul titulaire de ce bail, donc seul une de ces conditions citées ci-dessous peuvent être étudités, mais seulement pour VOUS.
Les conditions pour réduire un préavis :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Votre Mari n'étant pas inscrit sur le bail, le fait qu'il est retrouvé un travail ne rentre pas en compte. Vous êtes seul titulaire de ce bail, donc seul une de ces conditions citées ci-dessous peuvent être étudités, mais seulement pour VOUS.
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