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1 réponse
Loueur professionnel : nouvelle définition à compter du 1er janvier 2009
La loi de finances pour 2009 modifie la définition de loueur professionnel.
A ce jour est qualifié de loueur professionnel toute personne inscrite en cette qualité au RCS et réalisant plus de 23.000 euros de recettes par an ou retirant de son activité de location plus de 50% de ses revenus.
A compter du 1er janvier 2009, il faudra désormais que les 3 conditions soient vérifiées. Ainsi pour obtenir le statut de loueur professionnel il faudra désormais, en plus d'être inscrit au RCS, réaliser au minimum 23.000 euros de recettes représentant plus de 50% des revenus. De plus, la proportion des sommes issues de l'activité de loueur ne s'apprécieront plus de manière isolée mais au niveau du foyer fiscal.
Les personnes ne pouvant bénéficier du statut de loueur professionnel ne pourront plus imputer leurs déficits qu'exclusivement « sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel » selon le VII de l'article 151 septies du code général des impôts de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (J.O., n° 302, 28 déc. 2008).
La loi de finances pour 2009 modifie la définition de loueur professionnel.
A ce jour est qualifié de loueur professionnel toute personne inscrite en cette qualité au RCS et réalisant plus de 23.000 euros de recettes par an ou retirant de son activité de location plus de 50% de ses revenus.
A compter du 1er janvier 2009, il faudra désormais que les 3 conditions soient vérifiées. Ainsi pour obtenir le statut de loueur professionnel il faudra désormais, en plus d'être inscrit au RCS, réaliser au minimum 23.000 euros de recettes représentant plus de 50% des revenus. De plus, la proportion des sommes issues de l'activité de loueur ne s'apprécieront plus de manière isolée mais au niveau du foyer fiscal.
Les personnes ne pouvant bénéficier du statut de loueur professionnel ne pourront plus imputer leurs déficits qu'exclusivement « sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel » selon le VII de l'article 151 septies du code général des impôts de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (J.O., n° 302, 28 déc. 2008).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2012 à 14:40
faustine