Contrat téléphonie personne décédé

anais - 1 févr. 2012 à 18:44
 anais - 1 févr. 2012 à 23:46
Bonjour,
Ma mère à un contrat chez virgin,étant décédé,je leurs envoient en recommandé une lettre de résiliation avec l'acte de décès afin de mettre un terme au contrat. Le contrat sera bien résilié dans 2jours (je viens de les appelés) mais ils m'ont dit qu'on continuerais de payer mais pas en totalité,ne trouvant pas cela normal je m'adresse à vous pour savoir s'il y a une loi afin de ne rien payer ! merci d'avance

2 réponses

Bonjour,

As tu envoyé un certificat de decés ?
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oui
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Bonsoir, il y avait un prélèvement automatique associé à ce contrat ? De plus, a qui compte_ils facturer cette "pseudo somme partielle" ?
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prélèvement automatique oui, c'est le compte commun des mes parents
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Bonjour,
lisez les CGA, article 12.5
http://www.virginmobile.fr/mentions-legales.htm
je ne pense pas que vous deviez payer quoi que ce soit au-delà des 10 jours
de toutes façons, allez faire bloquer les comptes à la banque et ils ne pourront plus prélever, ils devront ensuite envoyer les factures aux héritiers, qui pourront voir avec le notaire ce qu'il y a lieu de faire
Cdlt
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
1 févr. 2012 à 21:34
Re:
Je confirme: préavis de 10 jours.. le décès est un cas de résiliation sans frais.. Au pire la 'succession' paiera le mois en cours pas plus!
Virgin t'enfumes... Comme dit par 'allo' révoque le prélèvement automatique (Mais normalement le compte est bloqué..).
A+
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d'accord,j'ai dit à mon père de bloqué tous prélèvement venant d'eux,et je vois le notaire le 10,je lui en parlerait ! merci de vos réponses !
une autre question,une amie a perdu son père il y a 3ans et sfr a continuer de pomper pour le forfait de celui-ci,peut-elle encore réclamer remboursement ?
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
1 févr. 2012 à 23:30
Re:
En vertu du L34-2 CPCE il y a prescription de UN an aussi bien pour le client que pour l'Opérateur.. Ton amie ne peut donc réclamer que sur l'année passée à condition que l'Opérateur ait été averti (LRAR) du décés du client..
A+
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okay merci bien =)
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