Contrat téléphonie personne décédé
anais
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anais -
anais -
Bonjour,
Ma mère à un contrat chez virgin,étant décédé,je leurs envoient en recommandé une lettre de résiliation avec l'acte de décès afin de mettre un terme au contrat. Le contrat sera bien résilié dans 2jours (je viens de les appelés) mais ils m'ont dit qu'on continuerais de payer mais pas en totalité,ne trouvant pas cela normal je m'adresse à vous pour savoir s'il y a une loi afin de ne rien payer ! merci d'avance
Ma mère à un contrat chez virgin,étant décédé,je leurs envoient en recommandé une lettre de résiliation avec l'acte de décès afin de mettre un terme au contrat. Le contrat sera bien résilié dans 2jours (je viens de les appelés) mais ils m'ont dit qu'on continuerais de payer mais pas en totalité,ne trouvant pas cela normal je m'adresse à vous pour savoir s'il y a une loi afin de ne rien payer ! merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
lisez les CGA, article 12.5
http://www.virginmobile.fr/mentions-legales.htm
je ne pense pas que vous deviez payer quoi que ce soit au-delà des 10 jours
de toutes façons, allez faire bloquer les comptes à la banque et ils ne pourront plus prélever, ils devront ensuite envoyer les factures aux héritiers, qui pourront voir avec le notaire ce qu'il y a lieu de faire
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...