Résiliation de mutuelle
Résolu
AMalex
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1 févr. 2012 à 11:18
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 1 févr. 2012 à 17:37
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 1 févr. 2012 à 17:37
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4 réponses
Bonjour
Vous ne dites pas quel est le motif du refus.
Avez vous bien respecté les règles de résiliation de votre contrat ?
Cordialement.
Vous ne dites pas quel est le motif du refus.
Avez vous bien respecté les règles de résiliation de votre contrat ?
Cordialement.
Jennydu88
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14 mai 2013
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1 févr. 2012 à 17:04
1 févr. 2012 à 17:04
Bonjour, pour quel motif avez-vous résilier votre mutuelle ?
pour hausse de tarif abusive. Il faut que je vérifie les délais entre la hausse et l'envoi de ma demande de résikiation.
MErci de vos réponses
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Jennydu88
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14 mai 2013
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1 févr. 2012 à 17:37
1 févr. 2012 à 17:37
Bonjour,
Avant la Loi Chatel existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était la résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée.
Le principe : votre assureur vous prévenait d'une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat pour ce motif, moyennant un préavis de 1 mois.
Modalité : dès que l'augmentation a été portée à votre connaissance, soit par l'envoi d'un nouvel échéancier, soit par un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement, vous aviez la possibilité de résilier ce contrat, par l'envoi d'une lettre avec AR et donnant un préavis de 1 mois.
Cette lettre de résiliation doit être faite dès que vous avez eu connaissance de la nouvelle cotisation.
ATTENTION :
Cette faculté n'existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d'administration, lesquels du conseil d'administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l'augmentation est réputée être faite avec votre accord.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle et si vous souhaitez résilier hors échéance, le mieux est communiquer avec votre mutuelle tout en expliquant la situation.
Source :
Avant la Loi Chatel existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était la résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée.
Le principe : votre assureur vous prévenait d'une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat pour ce motif, moyennant un préavis de 1 mois.
Modalité : dès que l'augmentation a été portée à votre connaissance, soit par l'envoi d'un nouvel échéancier, soit par un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement, vous aviez la possibilité de résilier ce contrat, par l'envoi d'une lettre avec AR et donnant un préavis de 1 mois.
Cette lettre de résiliation doit être faite dès que vous avez eu connaissance de la nouvelle cotisation.
ATTENTION :
Cette faculté n'existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d'administration, lesquels du conseil d'administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l'augmentation est réputée être faite avec votre accord.
Si vous êtes adhérent à une mutuelle et si vous souhaitez résilier hors échéance, le mieux est communiquer avec votre mutuelle tout en expliquant la situation.
Source :
https://www.mutuelle.com/resilisation-mutuelle-augmentation-tarifaire-injustifiee.html
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