Degradation d'un appartement loué
olivier
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1 févr. 2012 à 08:42
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 févr. 2012 à 08:33
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 févr. 2012 à 08:33
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aie mac
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1 323
2 févr. 2012 à 17:34
2 févr. 2012 à 17:34
bonjour
c'est (partiellement) inexact.
le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers (art 7c de la loi de 89 et/ou 1732cc)
néanmoins, une convention d'assureurs impose à celui de l'occupant la prise en charge des dommages immobiliers consécutifs au vol, sous réserve de respect des critères qui permettent de la mettre en jeu.
que les critères ne soient pas réunis (dépassement du plafond conventionnel ou absence d'assurance du bailleur, par exemple) et la charge de la réparation incombera alors au bailleur, le seul juridiquement lésé.
cette convention ne s'applique pas non plus pour les dommages de vandalisme; les dommages intérieurs qui en relèvent seront à charge du bailleur et/ou de son assureur (ce dans les limites du contrat).
il convient de mentionner sur l'état des lieux tous les dommages qui concernent directement le sinistre, en spécifiant leur cause.
aucun recours ne pourra être effectué contre le locataire à ce sujet, ni évidemment retenue sur le dépôt de garantie.
la franchise de son contrat ne sera pas opposable si son assureur tente de lui appliquer sur les seuls dommages immobiliers.
c est au locataire,a son assurance ,de prendre en charge les dommages causes par un vol ou vandalisme
c'est (partiellement) inexact.
le locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers (art 7c de la loi de 89 et/ou 1732cc)
néanmoins, une convention d'assureurs impose à celui de l'occupant la prise en charge des dommages immobiliers consécutifs au vol, sous réserve de respect des critères qui permettent de la mettre en jeu.
que les critères ne soient pas réunis (dépassement du plafond conventionnel ou absence d'assurance du bailleur, par exemple) et la charge de la réparation incombera alors au bailleur, le seul juridiquement lésé.
cette convention ne s'applique pas non plus pour les dommages de vandalisme; les dommages intérieurs qui en relèvent seront à charge du bailleur et/ou de son assureur (ce dans les limites du contrat).
mon souci est qu'il devait faire son état des lieux sortant prochainement et que je ne voudrais pas qu'il supporte des frais importants. Sur ce problème, que convient il de faire pour defendre pleinement ses intérets ?
il convient de mentionner sur l'état des lieux tous les dommages qui concernent directement le sinistre, en spécifiant leur cause.
aucun recours ne pourra être effectué contre le locataire à ce sujet, ni évidemment retenue sur le dépôt de garantie.
la franchise de son contrat ne sera pas opposable si son assureur tente de lui appliquer sur les seuls dommages immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2012 à 22:45
j'ai preparé un courrier à l'agence immo pour en informer le proprietaire en lui disant que les dégats devaient être pris en compte par le bailleur et non le locataire. c 'est bien celà ? mon majeur (sous curatelle) a deposé une plainte pour effraction sans insister sur le vandalisme, doit il retourner pour le preciser cette fois ?
CORDIALEMENT
3 févr. 2012 à 07:34
juridiquement, oui.
mais conventionnellement, les assureurs ont décidé du contraire (pour leur intervention seulement; cela ne change bien évidemment pas les fondements du droit); si les dommages à la porte dépassent 1600€ht, c'est l'assureur du bailleur qui intervient; s'ils sont inférieurs, c'est celui du locataire.
c'est tout à fait préférable.
mais les FDO ne se sont pas déplacées??
4 févr. 2012 à 00:47
4 févr. 2012 à 08:33