Depot de garantie
yin
-
1 févr. 2012 à 09:57
laoshu Messages postés 1231 Date d'inscription mardi 7 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 1 févr. 2012 à 10:42
laoshu Messages postés 1231 Date d'inscription mardi 7 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 1 févr. 2012 à 10:42
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laoshu
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mardi 7 juin 2011
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8
1 févr. 2012 à 10:42
1 févr. 2012 à 10:42
Bonjour,
De mémoire, les clauses peuvent rarement être illégales en France... éventuellement elles peuvent être réputées non-écrites lorsqu'elles sont contraires à des dispositions qui s'impose par une source de droit supérieure au contrat.
Ceci dit, c'est un des problème du bail commercial pour le locataire : les clauses sont en générale beaucoup plus libres que pour un bail locatif classique.
Il faudrait voir ton problème avec un spécialiste. Ta question est assez pointue. Si tu as du temps, tu peux consulter les codes sur www.legifrance.fr et des arrêt de la cours de cassation (jurisprudence) sur le site de la cours de cassation (je ne le connais pas par coeur.
Si tu as une assistance juridique (avec ton assurance par exemple) tu tiens peut-être enfin une occasion de t'en servir... avec un peu de chances, ils ont un spécialiste que tu peux interroger sans avoir à te ruiner...
bon courage
De mémoire, les clauses peuvent rarement être illégales en France... éventuellement elles peuvent être réputées non-écrites lorsqu'elles sont contraires à des dispositions qui s'impose par une source de droit supérieure au contrat.
Ceci dit, c'est un des problème du bail commercial pour le locataire : les clauses sont en générale beaucoup plus libres que pour un bail locatif classique.
Il faudrait voir ton problème avec un spécialiste. Ta question est assez pointue. Si tu as du temps, tu peux consulter les codes sur www.legifrance.fr et des arrêt de la cours de cassation (jurisprudence) sur le site de la cours de cassation (je ne le connais pas par coeur.
Si tu as une assistance juridique (avec ton assurance par exemple) tu tiens peut-être enfin une occasion de t'en servir... avec un peu de chances, ils ont un spécialiste que tu peux interroger sans avoir à te ruiner...
bon courage
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