Non paiement
manethi
-
1 févr. 2012 à 12:32
ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 2 févr. 2012 à 17:20
ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 2 févr. 2012 à 17:20
A voir également:
- Non paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
3 réponses
ACTC
Messages postés
48
Date d'inscription
mardi 10 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2012
3
Modifié par ACTC le 1/02/2012 à 17:12
Modifié par ACTC le 1/02/2012 à 17:12
Il vous doit donc 3000 €. Saississez le tribunal de proximité de votre département (<4000 €) si votre client est un particulier.
Si c'est un professionnel, vous n'êtes pas concerné par le code de la consommation et là c'est tribunal de commerce de votre département si vous l'avez bien précisé dans vos conditions générales de vente.
"Ceux qui pensent qu'il est impossible d'agir sont généralement interrompus par ceux qui agissent." James Baldwin
Si c'est un professionnel, vous n'êtes pas concerné par le code de la consommation et là c'est tribunal de commerce de votre département si vous l'avez bien précisé dans vos conditions générales de vente.
"Ceux qui pensent qu'il est impossible d'agir sont généralement interrompus par ceux qui agissent." James Baldwin
bonjour
effectivement le client me doit 3000 euros....
la personne est un particulier mais je suppose bien placé sur le droit car leur maison est une vraie bibliothèque et il ont le bureau à l intérieur....
bref votre réponse me plait , vous me dite de saisir le tribunal de proximité de ma ville qui est bordeaux.....vous parlez du tribunal des commerces ou un autre??...
vous dites donc que leur argument sur les deux ans de réclamationne tient pas debout de toute façon le devis signé est de 2007 et la loi de 2008 est ce que cela compte...... en attendant de vous lire.....merci déjà.
effectivement le client me doit 3000 euros....
la personne est un particulier mais je suppose bien placé sur le droit car leur maison est une vraie bibliothèque et il ont le bureau à l intérieur....
bref votre réponse me plait , vous me dite de saisir le tribunal de proximité de ma ville qui est bordeaux.....vous parlez du tribunal des commerces ou un autre??...
vous dites donc que leur argument sur les deux ans de réclamationne tient pas debout de toute façon le devis signé est de 2007 et la loi de 2008 est ce que cela compte...... en attendant de vous lire.....merci déjà.
ACTC
Messages postés
48
Date d'inscription
mardi 10 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2012
3
2 févr. 2012 à 17:20
2 févr. 2012 à 17:20
Le client est un particulier alors le mieux c'est le Tribunal de proximité. Ce tribunal (pour faire simple) dépend du TI (tribunal d'instance) de votre département.
Le tribunal de commerce (qui n'a rien à voir) n'est pas compétent pour votre affaire.
Le TP est composé de juge non professionnels et a été mis en place par l'état pour régler rapidement et simplement les litiges inférieurs à 4.000 €, l'avocat n'est pas obligatoire et en théorie (mais en théorie seulement) le TP est un peu moins scrupuleux sur la procédure.
Il est très facile à saisir, il éxiste un formulaire à télécharger et à renvoyer avec les pièces du litige (devis, contrat, pv de réception des travaux, etc).
Le tribunal de commerce (qui n'a rien à voir) n'est pas compétent pour votre affaire.
Le TP est composé de juge non professionnels et a été mis en place par l'état pour régler rapidement et simplement les litiges inférieurs à 4.000 €, l'avocat n'est pas obligatoire et en théorie (mais en théorie seulement) le TP est un peu moins scrupuleux sur la procédure.
Il est très facile à saisir, il éxiste un formulaire à télécharger et à renvoyer avec les pièces du litige (devis, contrat, pv de réception des travaux, etc).