Non paiement

manethi - 1 févr. 2012 à 12:32
ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 2 févr. 2012 à 17:20
Bonjour, je viens vers vous pour un probleme très délicat. je suis donc métallier je fabrique des portails . en 2007 un client me passe une commande de 4500 euros pour portail portillon et seuil en béton au sol.le client me verse un acompte de 1500 euro comme décris sur mon devis. je réalise mon chantier et à la fin le client me dis que ca ne vas pas comme nous l avons posé. le cas est très simple sont trottoir étant en descente le jeu sous le portail n est pas régulier vue que lui il est posé de niveau. bref toute les choses que parle le client ne sont pas valables je pense qu il sont très procédurié et cherche tout simplement à ne pas payer la somme de 3500 euros. le temps est passé je n ai aucune nouvelle donc j ai écrit en fin d année une lettre pour réclamer mon du . ils m ont tout simplement répondu que l'article L 137-2 du code de la consommation( loi no 2008_561 du 17 juin 2008) le délaie de deux ans étant passé je ne peux plus rien réclamer. donc le client n a plus qu a profiter de mon travail en toute impunité.ont ils raison??? puis je récupérer mon argent????
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3 réponses

ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 3
Modifié par ACTC le 1/02/2012 à 17:12
Il vous doit donc 3000 €. Saississez le tribunal de proximité de votre département (<4000 €) si votre client est un particulier.
Si c'est un professionnel, vous n'êtes pas concerné par le code de la consommation et là c'est tribunal de commerce de votre département si vous l'avez bien précisé dans vos conditions générales de vente.

"Ceux qui pensent qu'il est impossible d'agir sont généralement interrompus par ceux qui agissent." James Baldwin
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bonjour
effectivement le client me doit 3000 euros....
la personne est un particulier mais je suppose bien placé sur le droit car leur maison est une vraie bibliothèque et il ont le bureau à l intérieur....
bref votre réponse me plait , vous me dite de saisir le tribunal de proximité de ma ville qui est bordeaux.....vous parlez du tribunal des commerces ou un autre??...
vous dites donc que leur argument sur les deux ans de réclamationne tient pas debout de toute façon le devis signé est de 2007 et la loi de 2008 est ce que cela compte...... en attendant de vous lire.....merci déjà.
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ACTC Messages postés 48 Date d'inscription mardi 10 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 3
2 févr. 2012 à 17:20
Le client est un particulier alors le mieux c'est le Tribunal de proximité. Ce tribunal (pour faire simple) dépend du TI (tribunal d'instance) de votre département.
Le tribunal de commerce (qui n'a rien à voir) n'est pas compétent pour votre affaire.
Le TP est composé de juge non professionnels et a été mis en place par l'état pour régler rapidement et simplement les litiges inférieurs à 4.000 €, l'avocat n'est pas obligatoire et en théorie (mais en théorie seulement) le TP est un peu moins scrupuleux sur la procédure.
Il est très facile à saisir, il éxiste un formulaire à télécharger et à renvoyer avec les pièces du litige (devis, contrat, pv de réception des travaux, etc).
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