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2 réponses
la loi chatel permet de resilier un contrat dans les 20 jours de reception de l avis d echeance sauf si l avis d echeance a ete envoyé au moins 15 jours avant le date limite du preavis de resiliation.Dans votre cas ,echence au 1er mars,il y a eu refus soit si vous n aviez pas encore recu votre avis d echeance(il faudra alors renvoyer une demande de resiliation en loi chatel des reception de ce dernier et conserver l enveloppe car cachet de la poste fait foi!)
soit l avis d echeance vous avait été envoyé avant le 15/12(si preavis de 2 mois) et alors la loi chatel ne s applique pas (la vous etes reparti pour une année
soit l avis d echeance vous avait été envoyé avant le 15/12(si preavis de 2 mois) et alors la loi chatel ne s applique pas (la vous etes reparti pour une année
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