Répartition sur acte notarié
pof0406
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous allons acheter une maison avec ma conjointe et je me pose quelque question sur la répartition de la valeur de la maison
Ma conjointe à un bien immobilier sur le quelle nous faisons un prêt relais donc la valeur de la revente de la maison moins le crédit restant dessus lui offrira un pourcentage plus important que le miens sur la maisons
De mon cotés j'ai 60% des revenues du foyer et donc ma conjointe 40%
Est ce qu'il y possible que sur le montant de l'amortissement de la maison après remboursement du prêt relais, il soit indiqué un pourcentage de répartition
Merci d'avance
Cordialement
Nous allons acheter une maison avec ma conjointe et je me pose quelque question sur la répartition de la valeur de la maison
Ma conjointe à un bien immobilier sur le quelle nous faisons un prêt relais donc la valeur de la revente de la maison moins le crédit restant dessus lui offrira un pourcentage plus important que le miens sur la maisons
De mon cotés j'ai 60% des revenues du foyer et donc ma conjointe 40%
Est ce qu'il y possible que sur le montant de l'amortissement de la maison après remboursement du prêt relais, il soit indiqué un pourcentage de répartition
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
- Répartition sur acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Aucune règle ne régit la séparation des couples non mariés propriétaire d'un bien en indivision.
Il existe de nombreux litiges en cas de séparation.
En principe si le bien immobilier est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, tels qu'ils figurent dans le titre de propriété mais la jurisprudence est partagée puisque certaines décision prennent en compte le réel financement du bien
Prévoyez une convention d'indivision qui fera loi entre les 2 indivisaires et réglera le mode de répartition en cas de séparation.
Pour éviter un éventuel conflit lors d'une séparation ou d'un décès, la répartition doit correspondre au financement réel (par exemple : 50 %/50 % ; 30 %/70 %) en tenant compte de leurs apports personnels et de leur participation au remboursement du ou des prêts.
Consulter un Notaire
Aucune règle ne régit la séparation des couples non mariés propriétaire d'un bien en indivision.
Il existe de nombreux litiges en cas de séparation.
En principe si le bien immobilier est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, tels qu'ils figurent dans le titre de propriété mais la jurisprudence est partagée puisque certaines décision prennent en compte le réel financement du bien
Prévoyez une convention d'indivision qui fera loi entre les 2 indivisaires et réglera le mode de répartition en cas de séparation.
Pour éviter un éventuel conflit lors d'une séparation ou d'un décès, la répartition doit correspondre au financement réel (par exemple : 50 %/50 % ; 30 %/70 %) en tenant compte de leurs apports personnels et de leur participation au remboursement du ou des prêts.
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