Vente voiture CT dépassé
samglot
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:) :) :) :) :) :) :) Messages postés 547 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaite vendre mon véhicule mais le
ct est daté du 19/07/12 donc plus de 6 mois. L'acheteur est au courant et reste intéressé. Que dois je écrire précisément sur la carte grise et sur le contrat de vente? Mon assurance m'a simplement dit de stipuler "vendu en l'état" en précisant la date et l'heure. Est-ce suffisant ?Merci
je souhaite vendre mon véhicule mais le
ct est daté du 19/07/12 donc plus de 6 mois. L'acheteur est au courant et reste intéressé. Que dois je écrire précisément sur la carte grise et sur le contrat de vente? Mon assurance m'a simplement dit de stipuler "vendu en l'état" en précisant la date et l'heure. Est-ce suffisant ?Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Il faudra de toute façon repasser le contrôle technique sans quoi pas d'immatriculation possible.
Mais l'acheteur peut le faire lui-même (lui faire signer une décharge).
Il faudra de toute façon repasser le contrôle technique sans quoi pas d'immatriculation possible.
Mais l'acheteur peut le faire lui-même (lui faire signer une décharge).
mr X atteste acheter une -marque + modèle- immatriculé -plaque d'immatriculation- a mr Y sans le cotrôle technique, et ce en toute connaissance de cause. La responsabillité de Mr Y est dégagée en cas de prôblème avec le véhicule concerné. fait le -date- a -lieu de la vente-
signature des deux personne et un copie chacun.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...