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Restitution du depot de garantie en retard

morgane77 - 29 janv. 2012 à 22:34
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 29 janv. 2012 à 23:14
Bonjour, je viens de recevoir mon depot de garanie en retard d'une semaine ,l'agence devais me restituer mon depot de grantie le 16 janvier et je l'ai recu que le 26 janvier le souci que la lettre est date du 16 janvier le cachet de la poste du 24 janvier l'agence ma retirer 150 euros de frais de menage sur les 580 euros de depot de garantie mais il n'y a aucune facture justifiant ses 150 euros je voulais savoir se que je devait faire s'il fallait que je reclame seulement une facture ou si je pouvais recuper les 150 euros du fait que le delais maximal de moi a ete depassermerci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
29 janv. 2012 à 22:42
Le dépot de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois par le bailleur suite à la remise des clefs (tout retard génère des intérêts au taux legal à votre profit)
Dans votre cas ils ont 1 semaine de retard le cachet de la poste faisant foi.
Ensuite concernant la restitution du DG le bailleur est dans l'obligation de justifier (par des factures) les raisons pour lesquelles elle ne vous le restitue pas dans sa totalité
Je vous conseille de prendre contacte avec l'agence soit par LRAR soit directement pour rendre compte de la situation (dépassement de délai dans la restitution du DG ainsi que non justification concernant la non restitution totale du DG).
Pour tout litige au sujet du DG vous devez prendre impérativement contact avec la commission départementale de conciliation
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morgane77
29 janv. 2012 à 22:54
merci de m'avoir repondu aussi rapidement mais est ce que je peut leur demander de me restituer carrement les 150 euros du fait que l'agence soit en retard mon DG merci
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
29 janv. 2012 à 23:02
Non vous ne pouvez pas leur demander de vous restituer les 150€ qu'ils ont gardé sur votre DG sous prétexte qu'ils ont du retard
Le retard sur la restitution du DG génère des intérêts à votre profit et ce au taux legal.
Ils ont fait une erreur en ne vous justifiant pas la raison pour laquelle ils ont gardé une partie du DG
Ya til une différence entre EDLE et EDLS??
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morgane77
29 janv. 2012 à 23:06
oui EDLS mentionne qu'il y avait de la pousière au portes et sur le lustre de la cuisine
voila merci de vos reponse je vais leur envoyé un lettre avec AR merci d'avance
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
29 janv. 2012 à 23:14
Le mieux en cas de litige c'est d'aller voir la commission départementale de conciliation
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