Peut on garder caution d un locataire decede
Résolu
annette
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annette -
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Bonjour, mon locataire est decede le 28 janvier accidentellement la famille doit elle me donner conge. il devait payer par virement le mois de fevrier le 5 courant qui sera bloque par la banque la famille doit demenager les meubles dans le courant du mois de fevrier et la remise des cles se fera rapidement par contre ,compte tenu perte du loyer de fevrier et mois de mars a venir dois je obligation de rendre la caution qui est d 1mois a la famille ou au notaire de la succession ou puisje la conserver bien entendu je ne reclame aucun loyer et je sais que l appartement est bien entretenu. merci de votre reponse .
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2 réponses
bonjour,
en cas de décès du locataire, si il vivait seul, le bail est résilié de plein droit. Aucun préavis a donner par les héritiers. Cependant, ils sont redevables du loyer et des charges jusqu'au jour du rendu des clefs après un EDL de sortie. le dépot de garantie est a restituer au notaire chargé de la succesion dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite et justifiée (facture, devis etc...) des régularisation de loyer et de charges restant dues a la date du rendu des clés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en cas de décès du locataire, si il vivait seul, le bail est résilié de plein droit. Aucun préavis a donner par les héritiers. Cependant, ils sont redevables du loyer et des charges jusqu'au jour du rendu des clefs après un EDL de sortie. le dépot de garantie est a restituer au notaire chargé de la succesion dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite et justifiée (facture, devis etc...) des régularisation de loyer et de charges restant dues a la date du rendu des clés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Le bail es transmis aux héritiers du décujus.De fait les règles de préavis sont les mêmes qu'en temps normal.
Pour le dépot de garantie il en est de même (2 mois après restitution des clefs par le locataire)
Cependant dans l'intérêt de tous rien ne vous empêche d'être conciliant et de ce fait vous arranger avec les héritiers concernant la durée du préavis et la restitution du DG
Normalement le DG ne sert pas à payer le loyer mais vu les circonstances vous pouvez vous arranger avec eux
Pour le dépot de garantie il en est de même (2 mois après restitution des clefs par le locataire)
Cependant dans l'intérêt de tous rien ne vous empêche d'être conciliant et de ce fait vous arranger avec les héritiers concernant la durée du préavis et la restitution du DG
Normalement le DG ne sert pas à payer le loyer mais vu les circonstances vous pouvez vous arranger avec eux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre reponse question resolue .cordialement