Peut on garder caution d un locataire decede
Résolu
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/01/2012 à 06:24
Modifié par maylin27 le 30/01/2012 à 06:24
bonjour,
en cas de décès du locataire, si il vivait seul, le bail est résilié de plein droit. Aucun préavis a donner par les héritiers. Cependant, ils sont redevables du loyer et des charges jusqu'au jour du rendu des clefs après un EDL de sortie. le dépot de garantie est a restituer au notaire chargé de la succesion dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite et justifiée (facture, devis etc...) des régularisation de loyer et de charges restant dues a la date du rendu des clés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en cas de décès du locataire, si il vivait seul, le bail est résilié de plein droit. Aucun préavis a donner par les héritiers. Cependant, ils sont redevables du loyer et des charges jusqu'au jour du rendu des clefs après un EDL de sortie. le dépot de garantie est a restituer au notaire chargé de la succesion dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite et justifiée (facture, devis etc...) des régularisation de loyer et de charges restant dues a la date du rendu des clés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
30 janv. 2012 à 14:08
merci de votre reponse question resolue .cordialement