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Huissier a t'il le droit de bloquer les compt

pepette64 - 28 janv. 2012 à 21:19
Afrikarnak Messages postés 35136 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2023 - 8 févr. 2016 à 20:19
Bonjour,
un huissier m'a bloqué mes comptes alors que je lui fais un versement tout les mois et cela sans me prevenir!! a t'il le droit???

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
28 janv. 2012 à 22:31
S'il y a blocage de compte il y a eu un jugement à votre encontre.
Est-ce exact ?
20
pepette64
28 janv. 2012 à 22:34
oui c'est pour sa qu'on a fait un paiement echelonnè 50e par mois et la aujourd'hui il m'ont bloqué le compte alors que je paie sans rien me dire.mais comme je paie es ce qu'il on le droit surtout qu'a la base c'est une dette de 250e et avec les frais sa augmenté
0
Afrikarnak Messages postés 35136 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2023 11 829
29 janv. 2012 à 09:30
Bonjour..
Les paiements 'échelonnés' ont il s fait l'objet d'un accord ECRIT signé par l'Huissier?
Dans la négative l'Huissier peut bloquer ton compte car une somme dûe par Jugement est exigible en totalité et sans délai (Sauf si accord écrit..).
Méthode peu élégante mais légale..
A+
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