Huissier a t'il le droit de bloquer les compt
pepette64
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28 janv. 2012 à 21:19
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2016 à 20:19
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28 janv. 2012 à 22:34
29 janv. 2012 à 09:30
Les paiements 'échelonnés' ont il s fait l'objet d'un accord ECRIT signé par l'Huissier?
Dans la négative l'Huissier peut bloquer ton compte car une somme dûe par Jugement est exigible en totalité et sans délai (Sauf si accord écrit..).
Méthode peu élégante mais légale..
A+