Demande d'explications succession
Etolyne
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la succession de ma belle-mère, plusieurs questions restent un peu obscures.
Qui peut me dire ce que signifie cette phrase :
" Le conjoint survivant déclare ne vouloir se prévaloir que de l'institution contractuelle à l'exclusion de ses droits légaux. "
Par ailleurs, papa doit garder pour le fils de ma belle-mère, né d'un premier mariage, une somme financière. S'il dépose celle-ci sur un compte bancaire, peut-il utiliser les intérêts à sa convenance sans rendre de compte pour l'usage qu'il en fera ou bien devra-t-il rendre ses sommes ?
Et la dernière question concerne les biens immobiliers dont il était seul propriétaire et dont il a l'usage. Au bout d'un an de domiciliation, devrat-il faire une déclaration particulière pour concerver cet usage ?
Merci à tous pour votre aide et attention.
Cordialement, Etolyne
Suite à la succession de ma belle-mère, plusieurs questions restent un peu obscures.
Qui peut me dire ce que signifie cette phrase :
" Le conjoint survivant déclare ne vouloir se prévaloir que de l'institution contractuelle à l'exclusion de ses droits légaux. "
Par ailleurs, papa doit garder pour le fils de ma belle-mère, né d'un premier mariage, une somme financière. S'il dépose celle-ci sur un compte bancaire, peut-il utiliser les intérêts à sa convenance sans rendre de compte pour l'usage qu'il en fera ou bien devra-t-il rendre ses sommes ?
Et la dernière question concerne les biens immobiliers dont il était seul propriétaire et dont il a l'usage. Au bout d'un an de domiciliation, devrat-il faire une déclaration particulière pour concerver cet usage ?
Merci à tous pour votre aide et attention.
Cordialement, Etolyne
A voir également:
- Demande d'explications succession
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Le conjoint survivant déclare ne vouloir se prévaloir que de l'institution contractuelle à l'exclusion de ses droits légaux. "
L'institution contractuelle est tout simplement la "donation au dernier vivant", dénommée, selon les régions, "donation à cause de mort", permettant au conjoint survivant de préférer bénéficier de l'une des options offertes par la libéralité entre époux que des droits prévus par la Loi en l'absence de dispositions de dernières volontés.
S'il dépose celle-ci sur un compte bancaire, peut-il utiliser les intérêts à sa convenance sans rendre de compte pour l'usage qu'il en fera ou bien devra-t-il ses sommes ?
Réponse affirmative s'il opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété + les trois autres quarts en usufruit.
Les intérêts en question lui reviennent de droit.
devrait-il faire une déclaration particulière pour concerver cet usage ?
Première nouvelle !
Une personne propriétaire de ses biens immobiliers n'a jamais été tenue de faire une déclaration particulière au sujet de sa domiciliation.
D'où tenez-vous cette information ?
L'institution contractuelle est tout simplement la "donation au dernier vivant", dénommée, selon les régions, "donation à cause de mort", permettant au conjoint survivant de préférer bénéficier de l'une des options offertes par la libéralité entre époux que des droits prévus par la Loi en l'absence de dispositions de dernières volontés.
S'il dépose celle-ci sur un compte bancaire, peut-il utiliser les intérêts à sa convenance sans rendre de compte pour l'usage qu'il en fera ou bien devra-t-il ses sommes ?
Réponse affirmative s'il opte pour l'usufruit sur la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété + les trois autres quarts en usufruit.
Les intérêts en question lui reviennent de droit.
devrait-il faire une déclaration particulière pour concerver cet usage ?
Première nouvelle !
Une personne propriétaire de ses biens immobiliers n'a jamais été tenue de faire une déclaration particulière au sujet de sa domiciliation.
D'où tenez-vous cette information ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...