Est qu une attestation de proprieter
Bonjour,
j exploite un terrain en indivision que mon pere avec ses freres et soeurs on eu de leur mere sans titre de proprieter juste une attestation faite chez le notaire dont depuis le notaire est deceder ma question est la suivante l attestation est elle valable si oui pourrai je avoir un jour un titre de proprieter par le succeseur de ce notaire merci
j exploite un terrain en indivision que mon pere avec ses freres et soeurs on eu de leur mere sans titre de proprieter juste une attestation faite chez le notaire dont depuis le notaire est deceder ma question est la suivante l attestation est elle valable si oui pourrai je avoir un jour un titre de proprieter par le succeseur de ce notaire merci
2 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas parce que le notaire est mort que les actes qu'il a signés sont nuls ! L'original d'un acte authentique (la "minute") est obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient, dans votre cas, le successeur du notaire défunt.
Cordialement. -
bonjour merci d avoir pris le temps d y repondre cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...