Salaires impayés
EGYPETEGYPTE
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27 janv. 2012 à 18:34
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 27 janv. 2012 à 19:26
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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire de juillet et de août 2011 dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous lui indiquez également qu'il tienne à votre disposition dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettrre les documents dont vous avez besoin depuis longtemps qui sont le certificat de travail et l'attestation pôle emploi.
Vous précisez que fautes de vous voir remettre les documents dans le délai de 8 jours à la réception de votre lettre, vous demanderez au juge prud'hommal de prononcer une abstreinte de 200 euros par jours de retard et par document pour leur remise.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer votre salaire de juillet et de août 2011 dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous lui indiquez également qu'il tienne à votre disposition dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettrre les documents dont vous avez besoin depuis longtemps qui sont le certificat de travail et l'attestation pôle emploi.
Vous précisez que fautes de vous voir remettre les documents dans le délai de 8 jours à la réception de votre lettre, vous demanderez au juge prud'hommal de prononcer une abstreinte de 200 euros par jours de retard et par document pour leur remise.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2012 à 19:26
pour les astreintes et l'article 700 les ags ne payent jamais
à lire :
Par contre, ne sont pas garanties par l'AGS :
- l'indemnité de non concurrence lorsque aucune mensualité n'est encore due à l'intéressé pendant la période d'observation ni dans le mois suivant le plan de redressement. (Cass Soc, 27 oct. 1999, Bull Civ V, n°416).
- Les primes prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement professionnels des salariés licenciés, (Cass. Soc, 30 avr.2003.n°00-46.820).
- Les dommages et intérêts allous à des salariés en raison de l'inexécution de l'obligation de faire telles que la délivrance des bulletins de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC. (Cass. Soc, 4 déc. 2002, n°00-44.303).
- Les créances des salariés résultant de la rupture du contrat de travail des salariés ayant adhéré à une convention de conversion. (Ordonnance n°2004-602, 24 juin 2004, art 13, JO 26 juin)
- Les frais d'huissier ( Cass Soc, 12 janv. 1999, n°96-42.585)
- Les dépens (Cass. Soc, 9 mars 2004, n°02-40.616)
- La créance résultant de la liquidation d'une astreinte (Cass ; Soc, 16 mai 1995, n°93-42.535).