Engagement sur bail commercial

louloute - 27 janv. 2012 à 18:29
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 janv. 2012 à 22:59
Bonjour,
je souhaite vendre mon fonds de commerce, j'ai présenté mon successeur à mon propriétaire qui m'a certifié que j'étais engagée jusqu'à l'expiration de mon bail, soit encore 3ans et demi dans mon cas. Je sais qu'il a raison, mais le bail étant au nom de la société et que dès la vente du fonds je désire dissoudre la société, je me demande si je suis engagée personnellement au cas où mon successeur du fonds ne payait pas ses loyers? merci de me répondre car je dois signer le ssp la semaine prochaine.
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2 réponses

Bonsoir,

Il faudrait relire votre contrat de bail, car si le locataire est une société commerciale type SARL ou EURL, il est possible, que les associés de la société interviennent dans ledit contrat en qualité de caution(s) personnelle (s)

Si le propriétaire n'a pris cette précaution, cet engagement de solidarité n'est pas transmissible aux associés (sauf manoeuvre - fraude),
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
27 janv. 2012 à 22:59
bsr

oui vous êtes engagés à titre personnel si vous êtes le gérant de la société et donc vous êtes responsable des engagements pris par le gérant.
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