Engagement sur bail commercial
louloute
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite vendre mon fonds de commerce, j'ai présenté mon successeur à mon propriétaire qui m'a certifié que j'étais engagée jusqu'à l'expiration de mon bail, soit encore 3ans et demi dans mon cas. Je sais qu'il a raison, mais le bail étant au nom de la société et que dès la vente du fonds je désire dissoudre la société, je me demande si je suis engagée personnellement au cas où mon successeur du fonds ne payait pas ses loyers? merci de me répondre car je dois signer le ssp la semaine prochaine.
je souhaite vendre mon fonds de commerce, j'ai présenté mon successeur à mon propriétaire qui m'a certifié que j'étais engagée jusqu'à l'expiration de mon bail, soit encore 3ans et demi dans mon cas. Je sais qu'il a raison, mais le bail étant au nom de la société et que dès la vente du fonds je désire dissoudre la société, je me demande si je suis engagée personnellement au cas où mon successeur du fonds ne payait pas ses loyers? merci de me répondre car je dois signer le ssp la semaine prochaine.
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2 réponses
Bonsoir,
Il faudrait relire votre contrat de bail, car si le locataire est une société commerciale type SARL ou EURL, il est possible, que les associés de la société interviennent dans ledit contrat en qualité de caution(s) personnelle (s)
Si le propriétaire n'a pris cette précaution, cet engagement de solidarité n'est pas transmissible aux associés (sauf manoeuvre - fraude),
Il faudrait relire votre contrat de bail, car si le locataire est une société commerciale type SARL ou EURL, il est possible, que les associés de la société interviennent dans ledit contrat en qualité de caution(s) personnelle (s)
Si le propriétaire n'a pris cette précaution, cet engagement de solidarité n'est pas transmissible aux associés (sauf manoeuvre - fraude),
La législation juridique et financière évolue en permanence...