Engagement sur bail commercial
louloute
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27 janv. 2012 à 18:29
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 janv. 2012 à 22:59
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 janv. 2012 à 22:59
A voir également:
- Engagement sur bail commercial
- Lettre d'engagement - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Engagement sur l'honneur à suivre la fimo ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonsoir,
Il faudrait relire votre contrat de bail, car si le locataire est une société commerciale type SARL ou EURL, il est possible, que les associés de la société interviennent dans ledit contrat en qualité de caution(s) personnelle (s)
Si le propriétaire n'a pris cette précaution, cet engagement de solidarité n'est pas transmissible aux associés (sauf manoeuvre - fraude),
Il faudrait relire votre contrat de bail, car si le locataire est une société commerciale type SARL ou EURL, il est possible, que les associés de la société interviennent dans ledit contrat en qualité de caution(s) personnelle (s)
Si le propriétaire n'a pris cette précaution, cet engagement de solidarité n'est pas transmissible aux associés (sauf manoeuvre - fraude),
kikifather
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27 janv. 2012 à 22:59
27 janv. 2012 à 22:59
bsr
oui vous êtes engagés à titre personnel si vous êtes le gérant de la société et donc vous êtes responsable des engagements pris par le gérant.
oui vous êtes engagés à titre personnel si vous êtes le gérant de la société et donc vous êtes responsable des engagements pris par le gérant.