A voir également:
- Vente de ma maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Ma maison ne se vend pas forum - Forum Immobilier
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Vous lui avez donné congé pour vente par LRAR 6 mois au moins avant le terme du bail en précisant les raisons du congé et en lui précisant également les conditions de reprise du logement (Prix...)??
Car il bénéficie d'un droit de préemption sur la vente par rapport aux autres acquéreurs..
Après si il décide de ne pas acheter et que vous avez respecté ce formalisme vous n'avez pas à lui trouver de logement il se débrouille d'autant qu'il a eu ou a 6 mois pour se trouver un nouveau logement
Car il bénéficie d'un droit de préemption sur la vente par rapport aux autres acquéreurs..
Après si il décide de ne pas acheter et que vous avez respecté ce formalisme vous n'avez pas à lui trouver de logement il se débrouille d'autant qu'il a eu ou a 6 mois pour se trouver un nouveau logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...