probleme avec un credit

Question

Bonjourmon amie se voit reclamer le solde d'un credit contracter il y a de ca une dizaine d'année ,le banquier ayant accordé le pret et malheureusement décèdé dans les jour suivant aucune écheance n'a jamais etè retirer de ce compte fermé depuis et maintenant cette banque se reveille et demande le remboursement de la somme totale du credit en se gardant le droit de compter des interets debiteur de retard que faut il que l'on fasse

roboul75 · Answer

Elle doit déjà prouvé quelle est bien détentrice de la créance. Quelle est la nature du crédit, renouvelable, prêt auto, découvert... c'est pas la même chose 
Demandez leur le titre exécutoire donné par le créancier et de vous justifiez la créance
Sinon rappelez leur que La loi de 2008 2008-561 du 17 juin 2008 article 2224 du code civile fixe le délai de prescription à 5 ans, le point de départ étant le non remboursement.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..  
Quel type de crédit? L'amie a reçu l'argent? Montant?
A+

roboul75 · Answer

mais non pas 2008 depuis la date du crédit. votre crédit a une dizaine d'année donc la date de prescription commence il y a 10 ans. donc le texte de la loi 2008 2008-561 du 17 juin 2008 article 2224 fixe la durée pendant laquelle la banque peut réagir à 5 ans depuis la date du crédit!

Loulou · Answer

Bonjour

Si c'est un crédit pour un particulier, la forclusion commence à compter du premier impayé si il n'y a eu aucune action d'engagée en justice depuis moins de 2 ans.

Article L 311-52 du Code de la Consommation (ancien L 311-37).

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