Mon mari est gérant minoritaire d'une SARL

Question

Bonjour, 
Mon mari est gérant minoritaire d'une SARL familiale. Il a 65 ans et 6 mois. Il touche une retraite du régime général de 222 euros. Il a demandé sa retraite RSI , qui la refusé sous prétexte qu'il est gérant.
La SARL avait un petit restaurant pour( cause de fatigue) qui a été vendu en mars 2011.
Nous ne pouvons pas arrêter la SARL qui n'a plus d'activité et que nous avons mise en sommeil, car nous avons un procès au tribunal.
Ma femme à 476 euros de retraite. Malgré plusieurs lettre recommandé et une contestation auprès de la commission de recouvrement du RSI, car la société n'a plus de rentrer d'argent, il nous oblige à payer la somme de 372 euros pour le 1 trimestre, soit 1488 euros pour l'année 2012, comment peut-on payer des charges sur une société qui qui n'encaisse rien. La Notification de décision est négative et ce matin un huissier veux nous saisir pour les cotisations 2011 .Nous n'en pouvons + et somme traumatiser , ma femme à 68ans moi 65ans, il ne veulent pas donner ma petite retraite. Ils ne veulent rien savoir.

expert75011 · Answer

bonsoir,
changer le gérant.

marquis de carabas · Answer

Bonjour HORACE,  

Vous dites :   

  Nous ne pouvons pas arrêter la SARL qui n'a plus d'activité et que nous avons mise en sommeil, car nous avons un procès au tribunal.   

Quel type de procès vous contraint il a mettre une société en sommeil ? Je ne comprends pas .....  

Car dans la plupart des cas, la mise en sommeil d'une entreprise se fait suite à sa cession.  

 Lorsque vous cédez une entreprise, il ne vous reste que le capital social du fait que le passif et l'actif ont été cédés.   

L'intérêt de conserver votre entreprise vivante, est de pouvoir en acquérir une autre dans un futur proche et de relancer une nouvelle activité sans avoir à procéder à une création ex-nihilo d'une nouvelle entreprise.   

Or en la circonstance vous attendez la retraite du RSI.... Qui effectivement ne vous versera rien tant que vous serez avec un statut de gérant par ailleurs...

en maintenant votre société en sommeil cela a pour conséquence, vu que vous êtes affilié au RSI vous devez vous 'acquitter de cotisations sociales.   

Concernant la fiscalité, vous êtes dispensé de déclarer la TVA ou de la contribution économique territoriale.  

Par contre il faut vérifier si vous n'êtes pas soumis à l'IFA  (impôt forfaitaire annuel.....) qui viendra s'ajouter a votre charge déjà louirde si j'ai bien compris !...  

Proces ou pas, liquidez votre société vous n'avez pas les moyens de faire autrement.  

Cala fait vous pourrez prétendre a votre retraite RSI  
Et vous vous couperez de toutes charges....  

Concernant vos dettes.... Je ne vois pas d'autre solution que de négocier des sdélais ou échelonnement  

Bien cordialement

expert75011 · Answer

les parts de votre femme et les votres se cumulent pour savoir si le gérant est majoritaire ou non donc non ca ne marche

Mon mari est gérant minoritaire d'une SARL

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