Contrat non signé
irlandais
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour, ma mère âgée de 89 ans s'est vue proposée un contrat par téléphone de la société DOMEO , ou elle avait déja un premier contrat . Sur le deuxième contrat il n'y a pas de contrat papier signé par ma mère ni d'autorisation de prélèvements sur ce contrat .
Ce contrat est-il légal ??
Ce contrat est-il légal ??
6 réponses
C'est un contrat de quoi ? Sinon, le premier contrat est toujours en vigueur ou lui ont-ils proposé un avenant ?
NON:ce n'est pas un avenant ,le premier contrat est une protection électrique qui lui a été signé ! le second est un contrat de protection de dégats des eaux,totalement indépendant du premier.En fait ils se servent de la première autorisation du premier contrat pour prélever le second.
Sans être spécialiste des contrats type "extension de garantie", je pense qu'elle n'est pas engagée sachant qu'il s'agit d'un contrat différent, que rien n'a été signé et que c'est la société qui a engagé la démarche commerciale. Sinon, il est peut-être encore temps de rétracter : http://www.index-assurance.fr/encyclopedie/introduction/assurance-en-ligne/ ??
Merci beaucoup ,pour cette aide :
je pensais que si il n'y avait rien de signé(contrat ,autorisation de prélèvements) ce contrat n'ayant pas de justificatifs il n'était pas valable . en tous cas encore merci .
je pensais que si il n'y avait rien de signé(contrat ,autorisation de prélèvements) ce contrat n'ayant pas de justificatifs il n'était pas valable . en tous cas encore merci .
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Bonjour,
Je les connais, ce sont de petits rigolos en effet ... ils profitent d'un premier contrat (exemple "plomberie") pour vous refiler tout le pack : gaz, électricité ... ils en sortent un de leur poche toute l'année !
Envoyer leur une lettre RAR pour signifier votre désaccord en signalant qu'aucun contrat n'a été signé, ni aucune autorisation de prélèvement pour la seconde "proposition" ...
Cdlt
Je les connais, ce sont de petits rigolos en effet ... ils profitent d'un premier contrat (exemple "plomberie") pour vous refiler tout le pack : gaz, électricité ... ils en sortent un de leur poche toute l'année !
Envoyer leur une lettre RAR pour signifier votre désaccord en signalant qu'aucun contrat n'a été signé, ni aucune autorisation de prélèvement pour la seconde "proposition" ...
Cdlt
OUI, c'est ce que j'ai fait , je leur ai demandé la photocopie de l'autorisation de prélèvement( qu'ils n'ont pas évidemment)et ils m'ont rétorqué que l'accord s'était fait par téléphone(ma mère a 89ans);donc j'ai fait bloquer les prélèvements de cette société j'attends que quelqu'un se pointe pour me demander de régler le montant d'un contrat non signé et non autorisé au prélèvement ;will see !Et je prends rendez-vous avec la banque qui n'avait pas à autoriser ces prélèvements!
Je me demandes même si ils ont le droit de proposer des contrats à des personnes de cet âge....
http://www.cfonb.org/web/cfonb/cfonbmain.nsf/DocumentsByIDWeb/7JSJBX/$File/Brochure%20Pr%C3%A9l%C3%A8vement%20national%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20client%C3%A8le.pdf
Je me demandes même si ils ont le droit de proposer des contrats à des personnes de cet âge....
http://www.cfonb.org/web/cfonb/cfonbmain.nsf/DocumentsByIDWeb/7JSJBX/$File/Brochure%20Pr%C3%A9l%C3%A8vement%20national%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20client%C3%A8le.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...