Acompte à la signature du compromis de vente

lalie - 27 janv. 2012 à 10:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 janv. 2012 à 16:43
<gras>Bonjour,

étant sur le point de signer un compromis de vente avec conditions suspensives, du fait que le vendeur s'engage à finir qques travaux dans la maison, est-il prudent de verser un acompte à la signature le 6 février ? par téléphone j'ai proposé au notaire 10% de la somme de 245000 euros !
<gras>aprés réflexion je suis hésitante !
pourriez-vous me répondre rapidement afin que je puisse faire un changement pendant qu'il en est encore temps...
avec mes remerciements.

4 réponses

kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
27 janv. 2012 à 11:58
Bonjour

cet acompte est déposé sur le compte séquestre du notaire afin de garantir la bonne fin du compromis

il est en général au maximum de 10 % , correspond en gros aux pénalités prévues au cas vous ne signeriez pas .

Vous devez bien veiller à la rédaction des clauses suspensives, surtout concernant l'achèvement des travaux, et éventuellement prévoir une pénalité envers le vendeur s'ils ne sont pas finis

faites vous assister par votre propre notaire ( ça ne coute pas plus cher ) , ne gardez pas celui du vendeur
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Merci bien pour votre réponse, je pensais qu'il n'était pas nécessaire de faire intervenir mon notaire. En effet par téléphone, le notaire du vendeur m'a dit qu'il avait bien pris en note tous les travaux restant à faire par celui-ci et me les a énuméré. Tout sera donc noté sur le compromis de vente. Je pense que le vendeur ne pourra pas se soustraire à ses obligations ! qu'en pensez-vous ? me conseillez-vous malgré tout de faire intervenir mon notaire ?
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
27 janv. 2012 à 13:16
OUI, prenez votre notaire, parcourez un peu les questions du forum
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 933
27 janv. 2012 à 16:41
Si vous prenez votre notaire les frais seront partagés entre le votre et celui du vendeur.Si vous prenez le même que le vendeur les même frais ne reviendront qu'au notaire du vendeur.
En cas de probléme vous aurez besoin des conseils de votre notaire.
N'hésitez pas pour le même prix a avoir un vrai conseiller personnel
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roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
27 janv. 2012 à 16:38
C'est pas un constructeur mais un rénovateur. Donc de toute façon le notaire peut bloquer la vente pour l'absence des diagnostiques énergétiques, électriques et selon les régions les termites. Donc pour les grosses réparations, le propriétaire a dû demander un permis de rénover . Donc cela est vérifié par le notaire . donc une clause avec les travaux d'achèvement est réputée non écrite et pas suspensive pour la vente.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
27 janv. 2012 à 16:42
Bonjour,

Je ne vois pas comment cela serait possible : si le vendeur s'est engagé avant la vente à finir les travaux en cours, il doit les finir, point barre ... et mettre une clause suspensive dans l'avant-contrat à ce sujet n'est pas du tout illicite ! ce serait même plutôt conseillé !

En outre, je ne vois pas pourquoi le notaire bloquerait la vente : à ma connaissance, jusqu'ici, personne n'a dit que le vendeur n'avait pas fourni les diagnostics !

Et puis enfin, personne n'a parlé de grosses réparations, on a juste parler de travaux à finir ! on ne sait même pas de quels travaux il s'agit ! alors de quoi parlez-vous donc avec "votre" permis de rénover ? d'autant que ça n'existe pas !

Cdlt
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 933
27 janv. 2012 à 16:43
Roboul vous ne voulez pas trouver un autre forum sur lequel vous pourrIez étaler votre ignorance des lois et votre bétise?
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roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
27 janv. 2012 à 11:06
Dans tous les cas vous avez 45 jours entre la date de signature du compromis et la vente pour trouver un financement par une banque . Les 10% sont la provision pour les actes notariés. Les clauses suspensives s'annulent si vous pouvez vous prévaloir d'une lettre de refus d'un prêt bancaire, et récupérer ainsi votre provision de 10%, qui concernent les frais de notaires et droit de mutation
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
27 janv. 2012 à 11:55
ah ce mélange, roboul vous ne maitrisez rie, abstenez vous ;=)))
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roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
27 janv. 2012 à 13:48
Vous non plus ne maitrisez rien l'achèvement des travaux n'a rien à voir dans le compromis de vente car le vendeur n'est pas un constructeur et peut se prévaloir du vice caché. En plus une jurisprudence de l'année dernière dit bien que le propriétaire d'une maison n'a pas besoin d'une garantie décennale. Donc vous ne pouvez pas mettre de clauses suspensives dans le compromis de vente, c'est une clause réputée non écrite.
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kasom Messages postés 32216 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 8 816
27 janv. 2012 à 16:12
Vous non plus ne maitrisez rien
alors examinons votre réponse bêtise par bêtise : pour vous montrer à quel point vous dites n'importe quoi et mélangez tout :

l'achèvement des travaux n'a rien à voir dans le compromis de vente


Ah bon ? on ne peut pas le mettre en condition suspensive ??

car le vendeur n'est pas un constructeur

le "car fait toute la différence : un vendeur peut être un constructeur s'il construit ou rénove sa maison
et peut se prévaloir du vice caché.

NON, il ne peut plus

En plus une jurisprudence de l'année dernière dit bien que le propriétaire d'une maison n'a pas besoin d'une garantie décennale.


exact, et il se retrouve responsable des vices cachés ................même si le contraire est noté dans le compromis,

Donc vous ne pouvez pas mettre de clauses suspensives dans le compromis de vente,

absurde donc ....

c'est une clause réputée non écrite.

ouffffffffffffffffffffffffffffffff
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