Acompte à la signature du compromis de vente
lalie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
<gras>Bonjour,
étant sur le point de signer un compromis de vente avec conditions suspensives, du fait que le vendeur s'engage à finir qques travaux dans la maison, est-il prudent de verser un acompte à la signature le 6 février ? par téléphone j'ai proposé au notaire 10% de la somme de 245000 euros !
<gras>aprés réflexion je suis hésitante !
pourriez-vous me répondre rapidement afin que je puisse faire un changement pendant qu'il en est encore temps...
avec mes remerciements.
étant sur le point de signer un compromis de vente avec conditions suspensives, du fait que le vendeur s'engage à finir qques travaux dans la maison, est-il prudent de verser un acompte à la signature le 6 février ? par téléphone j'ai proposé au notaire 10% de la somme de 245000 euros !
<gras>aprés réflexion je suis hésitante !
pourriez-vous me répondre rapidement afin que je puisse faire un changement pendant qu'il en est encore temps...
avec mes remerciements.
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4 réponses
Bonjour
cet acompte est déposé sur le compte séquestre du notaire afin de garantir la bonne fin du compromis
il est en général au maximum de 10 % , correspond en gros aux pénalités prévues au cas vous ne signeriez pas .
Vous devez bien veiller à la rédaction des clauses suspensives, surtout concernant l'achèvement des travaux, et éventuellement prévoir une pénalité envers le vendeur s'ils ne sont pas finis
faites vous assister par votre propre notaire ( ça ne coute pas plus cher ) , ne gardez pas celui du vendeur
cet acompte est déposé sur le compte séquestre du notaire afin de garantir la bonne fin du compromis
il est en général au maximum de 10 % , correspond en gros aux pénalités prévues au cas vous ne signeriez pas .
Vous devez bien veiller à la rédaction des clauses suspensives, surtout concernant l'achèvement des travaux, et éventuellement prévoir une pénalité envers le vendeur s'ils ne sont pas finis
faites vous assister par votre propre notaire ( ça ne coute pas plus cher ) , ne gardez pas celui du vendeur
C'est pas un constructeur mais un rénovateur. Donc de toute façon le notaire peut bloquer la vente pour l'absence des diagnostiques énergétiques, électriques et selon les régions les termites. Donc pour les grosses réparations, le propriétaire a dû demander un permis de rénover . Donc cela est vérifié par le notaire . donc une clause avec les travaux d'achèvement est réputée non écrite et pas suspensive pour la vente.
Bonjour,
Je ne vois pas comment cela serait possible : si le vendeur s'est engagé avant la vente à finir les travaux en cours, il doit les finir, point barre ... et mettre une clause suspensive dans l'avant-contrat à ce sujet n'est pas du tout illicite ! ce serait même plutôt conseillé !
En outre, je ne vois pas pourquoi le notaire bloquerait la vente : à ma connaissance, jusqu'ici, personne n'a dit que le vendeur n'avait pas fourni les diagnostics !
Et puis enfin, personne n'a parlé de grosses réparations, on a juste parler de travaux à finir ! on ne sait même pas de quels travaux il s'agit ! alors de quoi parlez-vous donc avec "votre" permis de rénover ? d'autant que ça n'existe pas !
Cdlt
Je ne vois pas comment cela serait possible : si le vendeur s'est engagé avant la vente à finir les travaux en cours, il doit les finir, point barre ... et mettre une clause suspensive dans l'avant-contrat à ce sujet n'est pas du tout illicite ! ce serait même plutôt conseillé !
En outre, je ne vois pas pourquoi le notaire bloquerait la vente : à ma connaissance, jusqu'ici, personne n'a dit que le vendeur n'avait pas fourni les diagnostics !
Et puis enfin, personne n'a parlé de grosses réparations, on a juste parler de travaux à finir ! on ne sait même pas de quels travaux il s'agit ! alors de quoi parlez-vous donc avec "votre" permis de rénover ? d'autant que ça n'existe pas !
Cdlt
Dans tous les cas vous avez 45 jours entre la date de signature du compromis et la vente pour trouver un financement par une banque . Les 10% sont la provision pour les actes notariés. Les clauses suspensives s'annulent si vous pouvez vous prévaloir d'une lettre de refus d'un prêt bancaire, et récupérer ainsi votre provision de 10%, qui concernent les frais de notaires et droit de mutation
Vous non plus ne maitrisez rien l'achèvement des travaux n'a rien à voir dans le compromis de vente car le vendeur n'est pas un constructeur et peut se prévaloir du vice caché. En plus une jurisprudence de l'année dernière dit bien que le propriétaire d'une maison n'a pas besoin d'une garantie décennale. Donc vous ne pouvez pas mettre de clauses suspensives dans le compromis de vente, c'est une clause réputée non écrite.
Vous non plus ne maitrisez rien
alors examinons votre réponse bêtise par bêtise : pour vous montrer à quel point vous dites n'importe quoi et mélangez tout :
l'achèvement des travaux n'a rien à voir dans le compromis de vente
Ah bon ? on ne peut pas le mettre en condition suspensive ??
car le vendeur n'est pas un constructeur
le "car fait toute la différence : un vendeur peut être un constructeur s'il construit ou rénove sa maison
et peut se prévaloir du vice caché.
NON, il ne peut plus
En plus une jurisprudence de l'année dernière dit bien que le propriétaire d'une maison n'a pas besoin d'une garantie décennale.
exact, et il se retrouve responsable des vices cachés ................même si le contraire est noté dans le compromis,
Donc vous ne pouvez pas mettre de clauses suspensives dans le compromis de vente,
absurde donc ....
c'est une clause réputée non écrite.
ouffffffffffffffffffffffffffffffff
alors examinons votre réponse bêtise par bêtise : pour vous montrer à quel point vous dites n'importe quoi et mélangez tout :
l'achèvement des travaux n'a rien à voir dans le compromis de vente
Ah bon ? on ne peut pas le mettre en condition suspensive ??
car le vendeur n'est pas un constructeur
le "car fait toute la différence : un vendeur peut être un constructeur s'il construit ou rénove sa maison
et peut se prévaloir du vice caché.
NON, il ne peut plus
En plus une jurisprudence de l'année dernière dit bien que le propriétaire d'une maison n'a pas besoin d'une garantie décennale.
exact, et il se retrouve responsable des vices cachés ................même si le contraire est noté dans le compromis,
Donc vous ne pouvez pas mettre de clauses suspensives dans le compromis de vente,
absurde donc ....
c'est une clause réputée non écrite.
ouffffffffffffffffffffffffffffffff
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas de probléme vous aurez besoin des conseils de votre notaire.
N'hésitez pas pour le même prix a avoir un vrai conseiller personnel